L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Quand la perception de la taxe de séjour est entachée d'illégalité .
Des changement de réglementations en 2014 pas toujours validés par les communes ou les com com...
LA SITUATION EN 2014
-Avant le 29/12/2014, La loi faisait obligation de mentionner les 5 cas d'exonération OBLIGATOIRES de la taxe de séjour ( mineurs de moins de 13ans+ mineur en colonie de vacances+ fonctionnaires en mission+ blessés de guerre+ personne accompagnant les malades dans les villes thermales), les communes qui ne le faisaient pas étaient dans l'irrégularité.
-Avant le 29/12/ 2014 la loi faisait obligation d'indiquer les clauses de réduction, pour les 4 catégories d'âge . Les communes qui se contentaient de noter que c'était les mêmes exonérations que la sncf , étaient dans l'irrégularité.
- Selon les communes, certains formulaires de déclaration de la taxe de séjour demandaient de préciser noms et prénoms des locataires, ce qui constitue une atteinte à la vie privée....une indiscrétion, là aussi répréhensible.
Suite à des demandes d'explication qui nous ont été adressées voilà pourquoi....il y a plusieurs dizaines d'années, les hôteliers devaient tenir un registre de police où étaient notés les noms de leurs clients et la durée de leur sejour, puis cela a été interdit . Remplir ces formulaires récapitulatifs de taxes de sejour nominativement, constitue ce que l'on appelle en droit: un registre de police " par destination" (...) donc c'est répréhensible.
LA SITUATION EN 2015
- une loi du 29/12/2014 a modifié les règlements de la taxe de séjour. Il n'y a plus que 4 cas d'exonération** ( mineurs+ emplois saisonniers dans la commune+ personnes relogés d'urgence + loyers inférieurs à un seuil ) avec un oubli :les exonérations de droit ....., Il n'y a plus de réductions .
- pour pouvoir légalement percevoir cette taxe de séjour , les communes (ou les com com ) devront mettre leurs arrêtés communaux ou leurs délibérations communautaires concernant la TS en conformité avec la loi.
Alors pas d'arrêté= pas de taxes ?
RÉGULARISATIONS DE DERNIÈRE MINUTE, à notre connaîssance ceux qui l'on fait en sud Ardèche
- la comcom des gorges de l'Ardeche a pris une délibération pour régulariser le 26/02/2015.
- la comcom draga du rhone aux gorges de l'Ardeche aussi le 05/03/2015
- la comcom d'aubenas également en mars, bien que ce ne soit pas noté sur son site.
.
**.REGULARISATION 2016 : en fait les textes de lois prévoient 4 exonérations et 1 exemption
LA SITUATION EN 2014
-Avant le 29/12/2014, La loi faisait obligation de mentionner les 5 cas d'exonération OBLIGATOIRES de la taxe de séjour ( mineurs de moins de 13ans+ mineur en colonie de vacances+ fonctionnaires en mission+ blessés de guerre+ personne accompagnant les malades dans les villes thermales), les communes qui ne le faisaient pas étaient dans l'irrégularité.
-Avant le 29/12/ 2014 la loi faisait obligation d'indiquer les clauses de réduction, pour les 4 catégories d'âge . Les communes qui se contentaient de noter que c'était les mêmes exonérations que la sncf , étaient dans l'irrégularité.
- Selon les communes, certains formulaires de déclaration de la taxe de séjour demandaient de préciser noms et prénoms des locataires, ce qui constitue une atteinte à la vie privée....une indiscrétion, là aussi répréhensible.
Suite à des demandes d'explication qui nous ont été adressées voilà pourquoi....il y a plusieurs dizaines d'années, les hôteliers devaient tenir un registre de police où étaient notés les noms de leurs clients et la durée de leur sejour, puis cela a été interdit . Remplir ces formulaires récapitulatifs de taxes de sejour nominativement, constitue ce que l'on appelle en droit: un registre de police " par destination" (...) donc c'est répréhensible.
LA SITUATION EN 2015
- une loi du 29/12/2014 a modifié les règlements de la taxe de séjour. Il n'y a plus que 4 cas d'exonération** ( mineurs+ emplois saisonniers dans la commune+ personnes relogés d'urgence + loyers inférieurs à un seuil ) avec un oubli :les exonérations de droit ....., Il n'y a plus de réductions .
- pour pouvoir légalement percevoir cette taxe de séjour , les communes (ou les com com ) devront mettre leurs arrêtés communaux ou leurs délibérations communautaires concernant la TS en conformité avec la loi.
Alors pas d'arrêté= pas de taxes ?
RÉGULARISATIONS DE DERNIÈRE MINUTE, à notre connaîssance ceux qui l'on fait en sud Ardèche
- la comcom des gorges de l'Ardeche a pris une délibération pour régulariser le 26/02/2015.
- la comcom draga du rhone aux gorges de l'Ardeche aussi le 05/03/2015
- la comcom d'aubenas également en mars, bien que ce ne soit pas noté sur son site.
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**.REGULARISATION 2016 : en fait les textes de lois prévoient 4 exonérations et 1 exemption
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Dimanche 10 Mai 2015, 00:52 dans la rubrique Tourisme.
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