L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Quand un de vos arbres tombe sur le terrain d'un voisin, à qui incombe les dégâts occasionnés?
--> Source France agricole
Deux possibilités:
- En cas de force MAJEURE, le propriétaire de l'arbre n'est pas responsable des dégâts occasionnés. Les réparations sont à la charge du propriétaire ayant subi les dégâts, qui peut se retourner vers son assurance.
- En dehors des cas de force majeure, c'est le propriétaire de l'arbre qui endosse la responsabilité des dégâts e, temps que " gardien de la chose". Son assurance responsabilité civile pourra prendre les réparations, à moins que l'assurance considère que la chute est dûe à une absence de gestion normale.
- En cas de force MAJEURE, le propriétaire de l'arbre n'est pas responsable des dégâts occasionnés. Les réparations sont à la charge du propriétaire ayant subi les dégâts, qui peut se retourner vers son assurance.
- En dehors des cas de force majeure, c'est le propriétaire de l'arbre qui endosse la responsabilité des dégâts e, temps que " gardien de la chose". Son assurance responsabilité civile pourra prendre les réparations, à moins que l'assurance considère que la chute est dûe à une absence de gestion normale.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Jeudi 24 Septembre 2015, 00:21 dans la rubrique Forêts.
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