L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

Tous les textes de loi sont sur ce site...autres renseignements sur. Le site de l'association des maires de France

POUR les CHIENS ET les CHATS
En principe : les chiens de chasse et les chiens de garde et de protection de troupeaux ne sont pas concernés par la divagation
Loi du 21septembre2000
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.


D'après l'association des MAIRES DE FRANCE: il y a une nuance
La chasse n'est pas concernée sauf..... Si un propriètaire de chien perdu n'apporte pas la preuve qu'il a entrepris des démarches pour le retrouver : "Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse."

POUR LES AUTRES ANIMAUX ( source amf.fr)
La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation (CE, 10 avril 1996, Consorts Falquet).
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