L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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LISTING DES 5 EXONÉRATIONS A LA TAXE DE SÉJOUR****
HÉBERGEURS DE TOURISME....VEUILLEZ NOTER QU'IL Y A 5 CAS VOUS EXONÉRANT DU PAIEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR.
Aujourd'hui, des sociétés informatiques proposent aux "com com " des logiciels de gestion de la taxe de séjour , accompagnés de formulaires qui ne mentionnent pas l'intégralité des exemptions à la taxe de séjour , et c'est le cas chez nous .
Cela met les hébergeurs qui les complètent, en porte à faux vis à vis de la loi, et de leurs clients qui rentrent dans ces critères d'exonérations...
En attendant que ces documents soient rectifiés, nous ne pouvons que vous conseiller de respecter la loi. Voir ci dessous.
Voici les 2 articles du Code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions d'application de la taxe de séjour.
---> l'Article L2333-31
Sont EXEMPTÉS de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
----> l'Article L2333-29
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont PAS domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.
A Contrario, cela signifie que celui qui s'acquitte de la taxe d'habitation dans une commune , ne doit PAS payer de taxe de séjour, lorsqu'il séjourne dans un autre hébergement de la même commune .
Cela fait donc bien 5 exonérations.
NB: Nous faisons actuellement le nécessaire pour qu'une rectification soit faite .
...
Aujourd'hui, des sociétés informatiques proposent aux "com com " des logiciels de gestion de la taxe de séjour , accompagnés de formulaires qui ne mentionnent pas l'intégralité des exemptions à la taxe de séjour , et c'est le cas chez nous .
Cela met les hébergeurs qui les complètent, en porte à faux vis à vis de la loi, et de leurs clients qui rentrent dans ces critères d'exonérations...
En attendant que ces documents soient rectifiés, nous ne pouvons que vous conseiller de respecter la loi. Voir ci dessous.
Voici les 2 articles du Code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions d'application de la taxe de séjour.
---> l'Article L2333-31
Sont EXEMPTÉS de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
----> l'Article L2333-29
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont PAS domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.
A Contrario, cela signifie que celui qui s'acquitte de la taxe d'habitation dans une commune , ne doit PAS payer de taxe de séjour, lorsqu'il séjourne dans un autre hébergement de la même commune .
Cela fait donc bien 5 exonérations.
NB: Nous faisons actuellement le nécessaire pour qu'une rectification soit faite .
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Ecrit par nous écologistes de terrain, le Jeudi 17 Novembre 2016, 01:18 dans la rubrique Hébergement Gîtes chambres.
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