L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Urbanisme / mini constructions ( )
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Le permis de construire
Le permis de construire est unE FORMALITÉ administrative obligatoire pour tous les projets de construction (article L421-1 du code l’urbanisme). En principe, tous les projets constructions doivent préalablement faire l’objet d’un permis construire.
Cependant, le code de l’urbanisme dispense de toute formalité certaines constructions
- les constructions nouvelles de moins de 12 mètres de hauteur au dessus du sol dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m2 (article R421-2 du code de l’urbanisme
- les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois (article R421-5 du code de l’urbanisme).
Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable :
- les constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brut supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2 ; BIZARRE CELA SEMBLE CONTREDIRE LA DISPENSE DU PARAGRAPHE PRÉCÈDENT.
- les constructions de plus de 12 mètres de hauteur et dont la surface hors d’œuvre brut créée est inférieure ou égale à 2m2.
Le permis de construire est unE FORMALITÉ administrative obligatoire pour tous les projets de construction (article L421-1 du code l’urbanisme). En principe, tous les projets constructions doivent préalablement faire l’objet d’un permis construire.
Cependant, le code de l’urbanisme dispense de toute formalité certaines constructions
- les constructions nouvelles de moins de 12 mètres de hauteur au dessus du sol dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m2 (article R421-2 du code de l’urbanisme
- les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois (article R421-5 du code de l’urbanisme).
Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable :
- les constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brut supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2 ; BIZARRE CELA SEMBLE CONTREDIRE LA DISPENSE DU PARAGRAPHE PRÉCÈDENT.
- les constructions de plus de 12 mètres de hauteur et dont la surface hors d’œuvre brut créée est inférieure ou égale à 2m2.
Ecrit par Juristes environnement , le Lundi 2 Janvier 2017, 01:44 dans la rubrique Urbanisme touristique .
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