L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Transformer une location nue en location meublée
--> http://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/la-transformation-dune-location-nue-en-location-meublee-comment-et-quels-impacts-juridiques-et-fiscaux.html
C'est Possible depuis l'ordonnance du 8juin 2005
La transformation du logement doit être soumise à une AUTIRISATION PRÉFECTORALE( avant 2009) ou du MAIRE DEPUIS en application de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation lorsque cumulativement :
- les locaux loués doivent être des locaux d'habitations .
– Le loueur de meublé loue habituellement plusieurs meublés. Loi n°49-458 du 2 avril1949 (alinéa 1er de l’article 2) : « est considéré comme exerçant la profession de Loueur en Meublé, le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés… »
– Les locaux se situent dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Les locataires n’affectent pas les locaux à leur résidence principale.
NB voir le texte original pour la fiscalité
Voir aussi. http://www.lmnp-expert.fr/actualite-le-passage-de-la-location-nue-a-la-location-meublee,26.html
La transformation du logement doit être soumise à une AUTIRISATION PRÉFECTORALE( avant 2009) ou du MAIRE DEPUIS en application de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation lorsque cumulativement :
- les locaux loués doivent être des locaux d'habitations .
– Le loueur de meublé loue habituellement plusieurs meublés. Loi n°49-458 du 2 avril1949 (alinéa 1er de l’article 2) : « est considéré comme exerçant la profession de Loueur en Meublé, le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés… »
– Les locaux se situent dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Les locataires n’affectent pas les locaux à leur résidence principale.
NB voir le texte original pour la fiscalité
Voir aussi. http://www.lmnp-expert.fr/actualite-le-passage-de-la-location-nue-a-la-location-meublee,26.html
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mercredi 1 Février 2017, 01:17 dans la rubrique Tourisme.
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