L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Loisirs motorisés et préjudices sur les chemins: jugement en cassation
--> https://www.codever.fr/actu/1228-une-orniere-ne-constitue-pas-un-prejudice-ecologique
Cassation, 3e civ., 29 septembre 2016, n°15-20.048, SARL AMADA c/ Assoc. Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA)
Voici le texte de l'article à disposition sur le net.
"UNE ORNIÈRE NE CONSTITUE PAS UN PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
La FRAPNA [1] reprochait à AMADA, l’organisateur de la « Piste des lions », d’avoir porté atteinte à l’environnement en faisant circuler des 4x4 sur un chemin en forêt. Après 4 ans et demi de procédure, la Cour de Cassation a tranché : la simple circulation de véhicules sur un chemin ne constitue pas un préjudice environnemental [2].
Pour condamner AMADA, le Tribunal de Proximité de Roanne avait simplement estimé que « des engins motorisés en grand nombre causent un préjudice à la nature ».
La Cour de Cassation l’a contredit en rappelant qu’il aurait fallu « qu’une disposition légale ou réglementaire ne soit pas respectée ».
En clair, le juge de proximité de Roanne a émis un jugement de valeur basé sur des a priori. La Cour de Cassation a donc annulé sa décision, et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de proximité de Lyon. Sauf que… la FRAPNA n’a pas saisi cette juridiction dans le délai de 4 mois qui lui était imparti. L’arrêt de la Cour de Cassation devient donc définitif et constitue une belle victoire pour AMADA et pour le CODEVER. Et une utile jurisprudence, aussi…
Le Code de l’Environnement comme le Code Civil prévoient en effet que les atteintes à l’environnement doivent présenter une certaine gravité pour pouvoir parler de préjudice écologique. Par exemple, un impact grave sur un écosystème ou sur la santé humaine. Ce qui ne peut être le cas s’agissant de véhicules – même plusieurs dizaines – circulant sur un chemin, quand bien même celui-ci serait situé en forêt.
Sans ce garde-fou indispensable, n’importe qui pourrait être poursuivi pour avoir écrasé un brin d’herbe… et que dire des milliers de routes qui traversent des espaces naturels ? Imagine-t-on l’Etat, les départements ou les communes condamnés parce qu’ils laissent circuler des millions de véhicules chaque jour sur ces voies ?"
Voici le texte de l'article à disposition sur le net.
"UNE ORNIÈRE NE CONSTITUE PAS UN PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
La FRAPNA [1] reprochait à AMADA, l’organisateur de la « Piste des lions », d’avoir porté atteinte à l’environnement en faisant circuler des 4x4 sur un chemin en forêt. Après 4 ans et demi de procédure, la Cour de Cassation a tranché : la simple circulation de véhicules sur un chemin ne constitue pas un préjudice environnemental [2].
Pour condamner AMADA, le Tribunal de Proximité de Roanne avait simplement estimé que « des engins motorisés en grand nombre causent un préjudice à la nature ».
La Cour de Cassation l’a contredit en rappelant qu’il aurait fallu « qu’une disposition légale ou réglementaire ne soit pas respectée ».
En clair, le juge de proximité de Roanne a émis un jugement de valeur basé sur des a priori. La Cour de Cassation a donc annulé sa décision, et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de proximité de Lyon. Sauf que… la FRAPNA n’a pas saisi cette juridiction dans le délai de 4 mois qui lui était imparti. L’arrêt de la Cour de Cassation devient donc définitif et constitue une belle victoire pour AMADA et pour le CODEVER. Et une utile jurisprudence, aussi…
Le Code de l’Environnement comme le Code Civil prévoient en effet que les atteintes à l’environnement doivent présenter une certaine gravité pour pouvoir parler de préjudice écologique. Par exemple, un impact grave sur un écosystème ou sur la santé humaine. Ce qui ne peut être le cas s’agissant de véhicules – même plusieurs dizaines – circulant sur un chemin, quand bien même celui-ci serait situé en forêt.
Sans ce garde-fou indispensable, n’importe qui pourrait être poursuivi pour avoir écrasé un brin d’herbe… et que dire des milliers de routes qui traversent des espaces naturels ? Imagine-t-on l’Etat, les départements ou les communes condamnés parce qu’ils laissent circuler des millions de véhicules chaque jour sur ces voies ?"
Ecrit par Codever, le Samedi 6 Mai 2017, 12:41 dans la rubrique Loisirs motorisés.
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