L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS SUR TERRAIN PRIVÉ ET DOMAINE PUBLIC
Texte trouve sur FB
[Juridique]
A-t-on le droit de ramasser des champignons sur une parcelle privée ? Absolument pas. Selon l'article 547 du Code Civil, « les fruits naturels (...) appartiennent au propriétaire par droit d’accession. » Au contraire des animaux, les champignons sont donc la propriété de celui qui possède la parcelle. La cueillette n'est autorisée qu'avec l'autorisation du propriétaire.Le propriétaire doit-il clore sa parcelle pour faire valoir ses droits ? Non. Rien n'oblige le propriétaire à installer une clôture, et l'absence de celle-ci ne donne pas plus le droit d'aller ramasser des champignons sur la parcelle. De même, l'absence de panneau « cueillette de champignons interdite » n'est pas un manquement, et n'autorise pas plus les ramasseurs à pénétrer sur la propriété. « Si tous les propriétaires devaient clore leur parcelle, ce serait d'une tristesse ! Néanmoins, je ne saurais que trop recommander aux propriétaires d'installer quand même un panneau à l'entrée de leur bois pour rappeler que la cueillette A-t-on le droit de vendre sa récolte ? Les produits de la cueillette autorisée sont en principe destinés à la consommation personnelle, leur commercialisation se fait sous la responsabilité du cueilleur -vendeur. Mais il convient de savoir que les particuliers qui souhaitent vendre leur récolte à un négociant doivent déclarer leur recette. Celle-ci est en effet automatiquement imposable au titre des bénéfices non professionnels. « C'est aussi à l'acheteur, souvent un restaurateur, d'être rigoureux sur la provenance de ces champignons.
Peut-on ramasser la quantité de champignons que l'on veut, même sur un espace public ? Non. Même pour les forêts domaniales, il y a un règlement. Le volume prélevé doit correspondre à un usage domestique, et rester inférieur à 5 kilos par jour et par personne. Au-delà, les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la cueillette dans une propriété privée.Quelles sont les sanctions ? D’après l’article R163-5 du code forestier, une récolte sans autorisation est passible d’une amende maximale de 750 euros.
Texte de Denis Ecogarde Cohan
[Juridique]
A-t-on le droit de ramasser des champignons sur une parcelle privée ? Absolument pas. Selon l'article 547 du Code Civil, « les fruits naturels (...) appartiennent au propriétaire par droit d’accession. » Au contraire des animaux, les champignons sont donc la propriété de celui qui possède la parcelle. La cueillette n'est autorisée qu'avec l'autorisation du propriétaire.Le propriétaire doit-il clore sa parcelle pour faire valoir ses droits ? Non. Rien n'oblige le propriétaire à installer une clôture, et l'absence de celle-ci ne donne pas plus le droit d'aller ramasser des champignons sur la parcelle. De même, l'absence de panneau « cueillette de champignons interdite » n'est pas un manquement, et n'autorise pas plus les ramasseurs à pénétrer sur la propriété. « Si tous les propriétaires devaient clore leur parcelle, ce serait d'une tristesse ! Néanmoins, je ne saurais que trop recommander aux propriétaires d'installer quand même un panneau à l'entrée de leur bois pour rappeler que la cueillette A-t-on le droit de vendre sa récolte ? Les produits de la cueillette autorisée sont en principe destinés à la consommation personnelle, leur commercialisation se fait sous la responsabilité du cueilleur -vendeur. Mais il convient de savoir que les particuliers qui souhaitent vendre leur récolte à un négociant doivent déclarer leur recette. Celle-ci est en effet automatiquement imposable au titre des bénéfices non professionnels. « C'est aussi à l'acheteur, souvent un restaurateur, d'être rigoureux sur la provenance de ces champignons.
Peut-on ramasser la quantité de champignons que l'on veut, même sur un espace public ? Non. Même pour les forêts domaniales, il y a un règlement. Le volume prélevé doit correspondre à un usage domestique, et rester inférieur à 5 kilos par jour et par personne. Au-delà, les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la cueillette dans une propriété privée.Quelles sont les sanctions ? D’après l’article R163-5 du code forestier, une récolte sans autorisation est passible d’une amende maximale de 750 euros.
Texte de Denis Ecogarde Cohan
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Dimanche 1 Octobre 2017, 23:09 dans la rubrique Agriculture.
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