L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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URBANISME / Petites constructions autorisées
--> Extrait d'un blog de permaculture
Que dit la loi sur les petites constructions , qu'est CE qui est permis .... (articles R.421-17 et R.421-23 du Code de l'urbanisme) :
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-Toute construction d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², et dont l'emprise au sol est également entre 5 et 20 m²
-Les yourtes et autres formes d'habitat léger habités comme domicile par leurs utilisateurs relèvent d'une autre catégorie juridique que les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs : il s'agit des "résidences DEMONTABLES constituant l'habitat PERMANENT de leurs utilisateurs", créées par le décret n°2015-482 du 27 avril 2015. Si vous comptez en créer une ou deux, dont la surface totale de plancher sera au maximum de 40m², vous n'avez qu'à déposer une déclaration préalable de travaux. Si la surface totale de plancher dépasse 40m², il faudra déposer un permis de construire.
-Tout changement de destination d'un immeuble, c'est à dire tout changement majeur dans l'utilisation d'un bâtiment (passer d'une utilisation agricole à une utilisation comme habitation par exemple)
- Tout travaux supprimant ou modifiant un élément reconnu par le document local d'urbanise comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique...."
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-Toute construction d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², et dont l'emprise au sol est également entre 5 et 20 m²
-Les yourtes et autres formes d'habitat léger habités comme domicile par leurs utilisateurs relèvent d'une autre catégorie juridique que les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs : il s'agit des "résidences DEMONTABLES constituant l'habitat PERMANENT de leurs utilisateurs", créées par le décret n°2015-482 du 27 avril 2015. Si vous comptez en créer une ou deux, dont la surface totale de plancher sera au maximum de 40m², vous n'avez qu'à déposer une déclaration préalable de travaux. Si la surface totale de plancher dépasse 40m², il faudra déposer un permis de construire.
-Tout changement de destination d'un immeuble, c'est à dire tout changement majeur dans l'utilisation d'un bâtiment (passer d'une utilisation agricole à une utilisation comme habitation par exemple)
- Tout travaux supprimant ou modifiant un élément reconnu par le document local d'urbanise comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique...."
Ecrit par , le Mardi 10 Octobre 2017, 12:53 dans la rubrique Urbanisme patrimoine bâti.
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