L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Projet du sénat / accidents , activités sportives et exoneration de la responsabilité ..
--> http://www.senat.fr/rap/l11-372/l11-3723.html
Les propriétaires des territoires où s'exercent des activités sportives , peuvent voir leur responsabilité engagée .... OÙ EN EST ON ?
LA THÉORIE DE L'ACCEPTATION DES RISQUES et son application
"Aux termes du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Il existe donc une présomption de responsabilité à la charge du gardien d'une chose. ( NDLR: par exemple du propriétaire du terrain, du chemin, de la grotte, de la falaise ....)
Afin d'être mise en oeuvre, cette disposition suppose que la chose soit effectivement à l'origine du préjudice subi, que la personne mise en cause en ait effectivement la garde, c'est-à-dire dispose d'un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur la chose7(*), et que la victime ne soit pas co-gardienne de la chose8(*).
La jurisprudence prévoit d'autres causes d'exonération de la responsabilité de plein droit telles que la force majeure, la faute de la victime ou encore l'acceptation des risques.
Cette dernière entraîne ainsi l'absence de mise en cause de la responsabilité de plein droit pour des dommages occasionnés par un coup de raquette d'un partenaire de tennis9(*), ou par la chute d'un cycliste due à la crevaison d'un pneu d'un coureur voisin ayant fait un écart10(*).
Cette exonération de responsabilité objective ne dédouane pas les pratiquants sportifs de toute responsabilité, notamment sur la base des articles 1382 ou 1383 du code civil en cas de faute caractérisée."
LA THÉORIE DE L'ACCEPTATION DES RISQUES et son application
"Aux termes du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Il existe donc une présomption de responsabilité à la charge du gardien d'une chose. ( NDLR: par exemple du propriétaire du terrain, du chemin, de la grotte, de la falaise ....)
Afin d'être mise en oeuvre, cette disposition suppose que la chose soit effectivement à l'origine du préjudice subi, que la personne mise en cause en ait effectivement la garde, c'est-à-dire dispose d'un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur la chose7(*), et que la victime ne soit pas co-gardienne de la chose8(*).
La jurisprudence prévoit d'autres causes d'exonération de la responsabilité de plein droit telles que la force majeure, la faute de la victime ou encore l'acceptation des risques.
Cette dernière entraîne ainsi l'absence de mise en cause de la responsabilité de plein droit pour des dommages occasionnés par un coup de raquette d'un partenaire de tennis9(*), ou par la chute d'un cycliste due à la crevaison d'un pneu d'un coureur voisin ayant fait un écart10(*).
Cette exonération de responsabilité objective ne dédouane pas les pratiquants sportifs de toute responsabilité, notamment sur la base des articles 1382 ou 1383 du code civil en cas de faute caractérisée."
Ecrit par Projet sénat , le Vendredi 6 Octobre 2017, 21:54 dans la rubrique SPORT spéléo, escalade....
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