L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

Ci dessous texte intégral de Landes.gouv.fr

Défrichement
Article créé le 25/04/2008Mis à jour le 27/01/2017

1. Le défrichement est défini comme une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière (dessouchage par exemple) : il y a changement d’affectation du sol.
Important :
- Une parcelle en nature de coupe rase est considérée comme un état boisé,
- Une parcelle boisée classée en Espace Boisé Classé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme entraîne le rejet de plein droit de la demande de défrichement (art. L 130-1 du Code de l’Urbanisme),
- Certains avantages fiscaux, avec des engagements trentenaires, ne permettent un changement d’affectation des terrains (défrichement), que sous certaines conditions.
Tout défrichement effectué sans autorisation préalable fait l’objet d’un PV d’infraction soumis à amende calculée à raison de 150 €/m2
2. L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative (permis de construire, mise en valeur agricole...).
La demande doit être déposée à la DDTM du département du lieu du projet de défrichement. Elle comprend :
- un imprimé Cerfa de demande de défrichement (format pdf - 162.2 ko - 27/01/2017) et sa notice explicative. (format pdf - 273.5 ko - 27/01/2017)
Il est possible d’obtenir un avis préalable de la DDTM sur le projet de défrichement en déposant un dossier simplifié comprenant l’extrait du plan cadastral, le plan de situation renseigné au 1/25000ème et l’extrait de matrice cadastrale :
dossier simplifié (mise en culture) (format pdf - 18.8 ko - 27/01/2017)
dossier simplifié (urbanisation-camping-etc) (format pdf - 12.2 ko - 27/01/2017)
fiche de renseignement (format pdf - 17.1 ko - 27/01/2017) relative à un projet de défrichement à but agricole dans le massif landais.
Le délai d’instruction des demandes est fixé à 2 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée en ce qui concerne les particuliers et refusée en ce qui concerne les collectivités et organismes publics.
La durée de validité des autorisations délivrées est de 5 ans (30 ans maximum pour l’exploitation d’une carrière selon l’échéancier prévisionnel du rythme d’extraction). Pour les bois des collectivités, aucune limite de validité ne s’applique aux autorisations de défricher.
L’autorisation est publiée par affichage, 15 jours au moins avant le début des travaux, à la mairie de situation des bois et sur le terrain. Cet affichage est maintenu à la mairie pendant au moins deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
Dans certains cas :
- L’autorisation de défrichement est subordonnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires décidées par la DDTM.
- L’autorisation peut être refusée selon les 9 motifs de l’article L.311-3 du Code Forestier : maintien des équilibres biologiques, défense du sol contre les érosions, protection de la qualité des eaux...
Cas des projets de défrichement d’une superficie > à 25ha d’un seul tenant : l’opération doit être soumise à la procédure d’enquête publique (se renseigner auprès de la DDTM).
Cas des projets de défrichement à but agricole : dans un souci de gestion durable des ressources naturelles du massif landais, une Charte des bonnes pratiques du défrichement (format pdf - 1007.8 ko - 25/08/2008) du défrichement dans les Landes de Gascogne a été rédigée et approuvée le 21/06/2004 par l’ensemble des partenaires des filières agricoles et sylvicoles. Les défrichements à but agricole situés au sein de ce périmètre devront être conformes aux principes retenus dans ce document.
3) Les défrichements exemptés d’autorisation :
Ils sont précisés dans un Arrêté Préfectoral (format pdf - 160 ko - 25/08/2008) en date du 26 mars 2007 :
- Les bois inclus dans un massif dont la surface totale est inférieure à un certain seuil, fixé à 1 ha ou 4 ha selon le secteur du département : voir la Carte des seuils d’exonération de défrichement (format pdf - 413.1 ko - 25/08/2008) (pour la liste détaillée des communes, consulter l’annexe de l’ Arrêté Préfectoral (format pdf - 160 ko - 25/08/2008) ).
- Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha. Cette exemption concerne uniquement les bois des particuliers et ne s’applique pas aux collectivités.
Lorsque le projet de défrichement a pour objet l’aménagement d’une Z.A.C. ou tout autre projet de construction soumis à autorisation, le seuil de surface peut être modulé entre 0,5 et 4 ha. Pour le département, celui-ci a été abaissé à 1 ha.
N.B : les terrains appartenant à l’Etat sont exemptés de demande d’autorisation.
LES DONNÉES CHIFFRÉES DÉPARTEMENTALES :
Vous pouvez télécharger à partir de cette page un tableau (format xls - 69 ko - 25/08/2008) et une carte (format pdf - 346.3 ko - 25/08/2008) faisant apparaître par commune les superficies boisées et le taux de boisement."

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Note perso : '.... dans les Landes, l'empereur a acheté des terres incultes par milliers d'hectares, pour les faire boiser afin de les « valoriser »[9], au détriment des bergers. C'est ainsi qu'est née la vaste forêt des landes, qui est pour cette raison la plus pauvre de France en matière de biodiversité....

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