L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

De nombreuses lois régulent l'usage et l'entretien des cours d'eau, nous aborderons seulement  les articles qui nous concernent dans: la LEMA (loi sur l'eau et les milieux aquatiques ) + son décret d'application et  l'arrêté préfectoral (07) sur l'entretien des cours d'eau.

LEMA   loi sur l'eau et les milieux aquatiques n°2006.1772 du 30/12/2006

article 1: l'usage de l'eau appartient à tous et chaque persone physique, pour son hygiène et son alimentation a droit à accéder à une eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous.

section3  art L.215-14

-le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.

-l'entretien régulier a pour but de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant à son bon potentiel écologique, notamment : *par enlèvement des embâcles (ndlr: obstacles), débris et atterrissements (ndlr:dépôts de graviers) flottants ou non. * par élagage et recépage ( ndlr le racourcir pour qu'il fasse des jets plus drus) de la végétation des rives.

article  L.215-15-1

l'entretien régulier peut être fait selon les anciens rêglements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentonnés aux articles L 215 14  +L 215 15...

A compter du 01/01/2014 les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur.

DECRET D'APPLICATION N°2007.1760 du 14/12/2007

Article R 215-2

L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L215.14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par le dit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien de milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L 215-15-1 et sous réserve que le déplacement, ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur.

ARRETE PREFECTORAL 2007-351-33 du 17/12/2007

page 166... du recueil des actes administratifs

cet arrêté précise les caractéristiques des travaux autorisés:

-restauration et maintient fonctionnel  de la ripisylve (forêt des rives)

-scarification des atterrissements.

- travaux n'occasionnant pas de détériorations ou déstabilisation des berges.

- travaux pour éviter l'embaclement des ponts sur 30m de part et d'autre.