L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Convention pluriannuelle de pâturage 2011 194-0003
--> Bail pastoral arrêté préfectoral du 29.07.2011
Pour le texte de cet arrêté passer par un moteur de recherche taper bail pastoral Ardeche 2011 194-0003 vous arrivez sur le site de la préfecture, puis allez à la page 73
La convention pluriannuelle de pâturage est un type particulier de location qui ne confére pas au preneur la jouissance continue et exclusive du bien.
Convention pour une durée de 6 ans.Renouvelable par période de 3 ans . Possibilité de résiliation.
Cette convention n'est pas soumise au statut de fermage . Elle dépend du code civil en matière de louage. Le preneur ne pourra revendiquer à la fin de la convention , l'application du droit de fermage,ni faire valoir le droit de préhension même en cas de locations successives
Loyer annuel de 0.5 à 20.6€ par hect par an, selon le type de terrain bois..prairie...
La convention pluriannuelle de pâturage est un type particulier de location qui ne confére pas au preneur la jouissance continue et exclusive du bien.
Convention pour une durée de 6 ans.Renouvelable par période de 3 ans . Possibilité de résiliation.
Cette convention n'est pas soumise au statut de fermage . Elle dépend du code civil en matière de louage. Le preneur ne pourra revendiquer à la fin de la convention , l'application du droit de fermage,ni faire valoir le droit de préhension même en cas de locations successives
Loyer annuel de 0.5 à 20.6€ par hect par an, selon le type de terrain bois..prairie...
Ecrit par nous, le Mercredi 20 Juillet 2011, 06:59 dans la rubrique Elevage et Pastoralisme.
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