L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

Quels sont les textes règlementaires concernant le choix des sites?

Pour être applicables sur le territoire français les directives européennnes  doivent être traduites en droit français ,cette transcription fait l'objet du décret du 5mai 1995 . Des anomalies se sont produites dans l'interprétation et  dans l'application de ce décrét ce qui a valu à l'état d'être condamné par deux fois par le conseil d'état., avec pour conséquence l'annulation de la transmission à l'europe de 535 sites (dont le nôtre)Suite à cela madame Voynet a pris une ordonnance le 11avril2001 pour préciser que désormais le choix appartiendrait "aux assemblées délibérantes des  communes et des collectivités territoriales" et à elles seules ; extit les utilisateurs!...cette ordonnance est donc désormais la règle.

Quel périmètre initial pour la zone N2000 de la basse ardèche?

Suite à l'ordonnance du 11 04 01, les porteurs du projet ont briefé les élus dont la décision est capitale pour la réalisation du site natura 2000. Les communes ont voté favorablement pour la création d'une zps sur l'ensemble de rnga et appb

Projet d'extension sur vallon du rimouren...

A partir du 30 11 06 de nouvelles consultations ont eu lieu au sujet de ces extensions . la majorité des communes ont donné leur accord , trois ont refusé. Pour ces derniers leur refus n 'a pas été acepté par l'autorité administrative.  Dans d 'autres département,certaines communes confrontées au mêmes problèmes ont fait des recours pour abus de position dominante

Que faut il en conclure?

La règlementation a évolué au fil des obstacles rencontrés lors de son application.

Les communes qui acceptent voient leur accord validé

Les communes qui refusent le projet se voient déboutées par les instances administratives ;elles ne peuvent donc pas disposer de leur territoire comme elles l'entendent.  ce qui s 'est passé chez nous n' est pas unique , puisque des communes dans d'autres départements confrontées aux mêmes problêmes ont exercé des recours devantle TA pour excés de position dominante