L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

.Nous faisons ici le récapitulatif des règlementations imposées aux propriétaires forestiers par les diverses opérations de protection environnementales.

POUR L’ARRÊTE de PROTECTION DE BIOTOPE  du massif de la dent de rez :c’est  une interdiction qui porte atteinte à nos droits ancestraux :

-          C’est «l’ interdiction de couper du bois pendant la période du 1°mars au 31 août » sur la zone rapprochée du nids des vautours percnoptères.  Comment cela est il interprété sur le terrain? : nous citerons l’exemple d’un propriétaire  qui s’est fait réprimander par la garderie, pour avoir non pas coupé mais fait rouler des troncs jusqu’à un chemin, voilà déjà un aperçu de la façon tronquée dont est appliqué cet arrêté.

POUR  l’ARRÊTE DE PROTECTION DE BIOTOPE de la basse vallée de l’ibie : c’est : une interdiction qui porte atteinte à nos droits ancestraux

-elle concerne « l’interdiction de  la coupe rase des bois à proximité de la grotte du dérocs »

POUR le PREMIER  DOCUMENT D’OBJECTIFS natura2000 pour l’ensemble de la zone : c’est deux interdictions qui portent atteinte à nos droits ancestraux :

-« les espaces ouverts ne seront pas boisés » c’est une des deux interdiction de ce DOCOB de XX pages.  A noter que cette décision ne concerne que les forestiers PRIVES et qu’elle a été prise en l’absence des forestiers privés du secteur concerné. C’est absolument scandaleux que l’on puisse profiter de l’absence des sylviculteurs pour prendre des mesures discriminatoires  à leur encontre.

-Nous souhaitions la création de coupes pare-feu dans les forêts, malheureusement cela n’a pas été « souhaité » par ceux qui ont décidé en notre absence, et cela pour des raisons paysagères.

POUR l’ ARRÊTE PREFECTORAL Ardèche n°2010-354-28 du20/12/10 concernant les activités soumises à EVALUATION D’INCIDENCES sur les zones natura 2000 ; là c’est trois mesures qui portent atteinte à nos droits ancestraux :

-les travaux d’intérêt général agricoles et forestiers

-les coupes en espaces boisés classés ou en espaces boisés remarquables.

-les plans de défense des forêts contre l’incendie.

-          remarque impertinente : lorsqu’ une évaluation d’incidence n’est pas reconnue valable, elle  peut se transformer en une véritable étude nécessitant le recours à un spécialiste  (induisant des retards et des coûts supplémentaires) vous trouverez ces détails sur le site gouv.fr  au sujet des évaluations d’incidence.

POUR le CODE de l’ ENVIRONNEMENT  ART R414 19   modifié par décret n°2011-2019 DU 29/12/2011   ( voir explications détaillées  sur le  site : http//   ciculaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/05/cir_31044.pdf   )

Ce décret concerne :

-les documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier prévu par larticle L.112-1 du code rural. Ils comportent obligatoirement un volet consacré à la conservation et à la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage,  ce règlement doit être appliqué lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

-les documents de gestion forestière mentionnés au a ou  b de l’article L-4 du code forestier et portant sur des forêts situées en sites natura2000 prévues par l’article L-11 du code forestier. Explication : il s’agit des plans de gestion des forêts privées (obligatoires au-delà de 25ha). « Ce plan de gestion est dispensé d’évaluation d’incidences lorsqu’il a été agréé, soit après vérification que la réalisation des travaux ou des coupes n’est pas de nature à affecter de façon notable le site concerné, soit en application de l’annexe du schéma régional de gestion sylvicole spécifique à natura2000 dite annexe verte »

-les coupes soumises au régime de déclaration administrative de l’article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en zone natura2000.

-les coupes soumises à autorisation par l’article L.10 du code forestier pour les forêts localisées en zone natura2000 et par l’articleL.411-2 du code forestier pour les forêts localisées en zone natura2000 qui ne font pas l’objet  d’un document de gestion bénéficiant d’une dispense au titre du g de l’article L.11 de ce même code.  Explication :  « le préfet est compétant pour délivrer l’autorisation concernant les coupes d’un seul tenant enlevant plus de la moitié des arbres de futaie lorsqu’elles sont supérieures au seuil fixé dans le département. Le préfet délivre ou non l’autorisation spéciale de coupe au titre de l’article L.411-2 dans la forêt  en instance de classement comme forêt de protection »

POUR le DECRET  relatif au régime d’AUTORISATION  ADMINISTRATIVE propre à natura 2000  décret n°2011-966 du 16/08/2011

Ce décret fait obligation de demander une autorisation administrative sur toute les zones N2000 pour :

-la création de nouveaux boisements

- la création de chemins pour l’exploitation des bois.

-la création de voies de défense contre l’incendie, de pare feux.

-la création de dépôts de bois.

DANS UN PROCHAIN ARTICLE NOUS FERONS UN RESUME CONDENSE  DE TOUTES CES REGLEMENTATIONS