Association des proprietaires du massif de la dent de rez

Loi du9 juillet2001('2001 602) loi d'orientation sur la forêt ///extraits///

-ARTICLE L. 1°" La mise en valeur et la protection des forêts  sont reconnues d'interêt général. LA politique forestière prend en compte les fonctions économique ,environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire ,en vue d'u développement durable......la gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique,leur productivité, leur capacité de régénération,leur vitalité, leur capacité à satisfaire,actuellement et pour l'avenir,les fonction économique,écologique et sociale pertinentes, au niveau local  , national....
-article L8 IV  les forêts situées en zone natura2000 sont consérées comme présentant des granties de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur popriétaire a conclu un contrat natura2000 ou que ce doc de gestion a été établi conformément à l'article L11
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