L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
Vous pouvez nous rejoindre aussi sur Facebook , contact: Asso Dentderez
Le procès sur les droits "grotte Chauvet" et "Chauvet Pont d'Arc": la sentence du TGI
Résumé des principales dispositions du Jugement du 05/07/2013 du TGI de Paris ,(publié par voie d'annonce légale)
Le tribunal:
- DIT que l'enregistrement par le SMERGC des marques grotte Chauvet et Chauvet pont d'arc a été effectué en fraude des droits des inventeurs.
- DIT qu'en déposant les marques, le SMERGC a en outre porté atteinte au nom patronymique de mr Chauvet
- INTERDIT en tant que besoin la poursuite de ces agissements sous astreinte de 350€ par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision, sauf accord entre les parties pour une utilisation dans le cadre de toute licence qu'elles voudront mettre en place.
-ORDONNE le transfert de droits des marques françaises grotte Chauvet et Chauvet pont d'arc au profit des inventeurs , pour tous les produits et services visés à leur enregistrement.
-CONDAMNE le SMERGC.... à payer ...en réparation du préjudice causé par le dépôt frauduleux...... Et en réparation de l'atteinte portée au nom patronymique...
. . .
Le tribunal:
- DIT que l'enregistrement par le SMERGC des marques grotte Chauvet et Chauvet pont d'arc a été effectué en fraude des droits des inventeurs.
- DIT qu'en déposant les marques, le SMERGC a en outre porté atteinte au nom patronymique de mr Chauvet
- INTERDIT en tant que besoin la poursuite de ces agissements sous astreinte de 350€ par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision, sauf accord entre les parties pour une utilisation dans le cadre de toute licence qu'elles voudront mettre en place.
-ORDONNE le transfert de droits des marques françaises grotte Chauvet et Chauvet pont d'arc au profit des inventeurs , pour tous les produits et services visés à leur enregistrement.
-CONDAMNE le SMERGC.... à payer ...en réparation du préjudice causé par le dépôt frauduleux...... Et en réparation de l'atteinte portée au nom patronymique...
. . .
Ecrit par nous, le Vendredi 14 Février 2014, 22:51 dans la rubrique GROTTE CHAUVET.
Repondre a cet article
Version XML - Cette page est peut-être encore valide XHTML1.1 et CSS sans tableaux.