L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Droit à l'image des biens.
--> La jurisprudence
Extrait de compétence photo n° 38 par Maître JVERBRUGGE
En matière d'image des biens, la règle est celle ci: le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à la diffusion de la photo de ce bien, que s'il démontre un " trouble anormal" (Cass. ass. plen 7/5/2004, D.2004 p.1545).
NB: lors d'un précédent article sur ce sujet nous avions relaté le cas d'un propriétaire d'une maison sur une île bretonne qui voyait depuis la diffusion d'un poster de son île, débarquer chez lui une multitude de curieux.. Ce qui provoquait un trouble anormal.
En matière d'image des biens, la règle est celle ci: le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à la diffusion de la photo de ce bien, que s'il démontre un " trouble anormal" (Cass. ass. plen 7/5/2004, D.2004 p.1545).
NB: lors d'un précédent article sur ce sujet nous avions relaté le cas d'un propriétaire d'une maison sur une île bretonne qui voyait depuis la diffusion d'un poster de son île, débarquer chez lui une multitude de curieux.. Ce qui provoquait un trouble anormal.
Ecrit par nous, le Mercredi 12 Mars 2014, 16:11 dans la rubrique GROTTE CHAUVET.
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