L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

18 pages consacrées à la circulation motorisée dans la nature et sur les chemins dont voici l'essentiel
-interdiction générale de la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
- la notion d'ouverture à la circulation publique n'est pas définie par la loi ou le règlement, elle est laissée à l'appréciation des juges du fond
-l'article. R.331-3 du code forestier et art L 362-1du code de l'environnement n'exige pas que l'interdiction de circulation sur les vies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée.
-l'interdiction posée par l'articleL 362-1 n'est ni générale ni absolue elle esr assortie de dérogations permanentes et de dérogations âme cadrées.
-l'interdiction générale de circulation dans les espaces naturels de (L 362-1 ) ne s'applique pas aux véhicules à moteur utilisés à des fins professionnelles , d'exploitation... Par les propriétaires et ayant droit circulants ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant. Outre fois maire et préfet peuvent interdire la circulation mais PAS DE FAÇON PERMANENTE À çes usagers
- cas des terrains dédiés aux motorisés.
- l'interdiction de circulation ne peuvent s'appliquer de FAĆON PERMANENTE aux véhicules utilisés à des fins professionnelles.... ( page6)
- l'arrêté dont la portée ne peut être NI GÉNÉRALE NI ABSOLUE DOIT SE FONDER SUR LES MOTIFS( L2215-4) tranquillité publique, air espèces animales végétales paysages...
- en milieu forestier les voies sont des voies privées réglementées par lLe code forestier. (8)

- en zone N2000
- plan départemental de randonnées motorisées la création et l'entretien de çes chemins sont à la charge du département...il doivent éviter les chemins réserves aux pédestres et aux cavaliers.

-Infractions et sanctions