L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
Vous pouvez nous rejoindre aussi sur Facebook , contact: Asso Dentderez
Convention pluriannuelle de pâturage avant et après la loi de modernisation de l'agriculture
--> http://www.lafranceagricole.fr/article/la-convention-pluriannuelle-de-paturage-1,0,15808508.html
Deux réglementations:
AVANT le 23/02/2005..
Elles étaient réservées aux zones de montagne, d'économie pastorale et extensives.
Il fallait obligatoirement qu' un arrêté préfectoral les ait créé, pour pouvoir signer ce type de contrat
Si convention pastorale signée sans arrété prefectoral, la convention etait requalifiée en bail agricole
DEPUIS le 23/02/2005
Cette convention peut s'appliquer sans arrêté, aux autres territoires , elle autorise la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturage sur ces espaces à usage de pâturage extensif saisonnier relevant du régime forestier.
Doit respecter une fourchette de prix de location
A noter que lorsque ces terrains sont inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale, leur utilisation est concédée à l'association qui les met ensuite à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues pour les conventions pluriannuelles (article L. 1481-1 du code rural).
Durée de 5 ans pour coïncider avec la durée des mesures agro environnementales.
Lorsque le loueur ( bailleur) est une personne morale de droit public, comme une collectivité locale ou une association foncière pastorale autorisée, les jeunes qui s'installent en bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou, à défaut, aux agriculteurs qui exploitent des biens sur le territoire de la commune sont prioritaires .
AVANT le 23/02/2005..
Elles étaient réservées aux zones de montagne, d'économie pastorale et extensives.
Il fallait obligatoirement qu' un arrêté préfectoral les ait créé, pour pouvoir signer ce type de contrat
Si convention pastorale signée sans arrété prefectoral, la convention etait requalifiée en bail agricole
DEPUIS le 23/02/2005
Cette convention peut s'appliquer sans arrêté, aux autres territoires , elle autorise la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturage sur ces espaces à usage de pâturage extensif saisonnier relevant du régime forestier.
Doit respecter une fourchette de prix de location
A noter que lorsque ces terrains sont inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale, leur utilisation est concédée à l'association qui les met ensuite à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues pour les conventions pluriannuelles (article L. 1481-1 du code rural).
Durée de 5 ans pour coïncider avec la durée des mesures agro environnementales.
Lorsque le loueur ( bailleur) est une personne morale de droit public, comme une collectivité locale ou une association foncière pastorale autorisée, les jeunes qui s'installent en bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou, à défaut, aux agriculteurs qui exploitent des biens sur le territoire de la commune sont prioritaires .
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mardi 26 Septembre 2017, 18:36 dans la rubrique Elevage et Pastoralisme.
Repondre a cet article
Version XML - Cette page est peut-être encore valide XHTML1.1 et CSS sans tableaux.