L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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DES TAXES DE SÉJOUR QUI PEUVENT CONDUIRE LES PRÉSIDENTS DE COMCOM À LA CASE PRISON....
--> Humour...............'Pour les formulaires voir FB du 30/10/16
DES TAXES DE SÉJOUR QUI PEUVENT CONDUIRE LES PRÉSIDENTS DE COMCOM À LA CASE PRISON.... Mais au fait, une fois dans ce lieu de villégiature, devront ils s'acquitter de cette "fameuse" taxe?
Depuis un an , une nouvelle législation a modifié la réglementation , la déclaration, et le prélèvement de la taxe de séjour. A cette occasion, la plupart des communes ont voté le passage de la compétence tourisme dans les mains des COMCOM....et sous leur propre responsabilité.
Mais où donc y a t il un problème ? Il est dans la rédaction du formulaire de déclaration de taxe de séjour réalisé par certaines sociétés prestataires de services.
Il nous paraît logique qu'un tel formulaire doive OBLIGATOIREMENT mentionner TOUS LES CAS D'EXEMPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR, et bien ce n'est pas toujours le cas.
Dans l'exemple, sur la photo ci dessous , seuls 3 cas d'exonération sont cités, il manque le cas de : "celui qui paye déjà une taxe d'habitation sur sa comcom, et qui est d'office exempté de taxe de séjour lorsqu'il réside ailleurs dans cette communauté"
Exemple : prenez le cas du citoyen d'une commune qui suite à un incendie doit se reloger temporairement en gîte sur sa comcom . Lors de la facturation de son séjour, si l'hébergeur ne fait pas des recherches sur la règlementation, il va par méconnaissance facturer à tort une taxe de séjour, et se mettre dans de sales draps, ce qui est tout de même le comble pour un hébergeur. Cette erreur n'est bien sûr pas de sa faute, mais c'est lui qui va devoir se justifier devant son client , et qui va devoir dépatouiller le problème, alors que la responsabilité de cette situation incombe: aux présidents de comcom ou aux sociétés prestataires de services professionnels dans le secteur du tourisme avec lesquels ils collaborent.
On dit que gouverner c'est prévoir, avoir la compétence c'est aussi prévoir et éviter les sujets de discorde.
Nb il existe un autre cas d'exemption qui n'est pas indiqué, elle concerne les locations à faible loyer...mais les communes doivent décider du seuil en dessous duquel il,n'y a pas de taxe de séjour à régler...et le problême c'est que toutes les communes n'ont pas statué sur le montant en question.
VOIES DE CONTESTATION ..En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Président de la Communauté de Communes afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit SAISIR DIRECTEMENT d’une réclamation le TRIBUNAL d’instance compétent.
Depuis un an , une nouvelle législation a modifié la réglementation , la déclaration, et le prélèvement de la taxe de séjour. A cette occasion, la plupart des communes ont voté le passage de la compétence tourisme dans les mains des COMCOM....et sous leur propre responsabilité.
Mais où donc y a t il un problème ? Il est dans la rédaction du formulaire de déclaration de taxe de séjour réalisé par certaines sociétés prestataires de services.
Il nous paraît logique qu'un tel formulaire doive OBLIGATOIREMENT mentionner TOUS LES CAS D'EXEMPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR, et bien ce n'est pas toujours le cas.
Dans l'exemple, sur la photo ci dessous , seuls 3 cas d'exonération sont cités, il manque le cas de : "celui qui paye déjà une taxe d'habitation sur sa comcom, et qui est d'office exempté de taxe de séjour lorsqu'il réside ailleurs dans cette communauté"
Exemple : prenez le cas du citoyen d'une commune qui suite à un incendie doit se reloger temporairement en gîte sur sa comcom . Lors de la facturation de son séjour, si l'hébergeur ne fait pas des recherches sur la règlementation, il va par méconnaissance facturer à tort une taxe de séjour, et se mettre dans de sales draps, ce qui est tout de même le comble pour un hébergeur. Cette erreur n'est bien sûr pas de sa faute, mais c'est lui qui va devoir se justifier devant son client , et qui va devoir dépatouiller le problème, alors que la responsabilité de cette situation incombe: aux présidents de comcom ou aux sociétés prestataires de services professionnels dans le secteur du tourisme avec lesquels ils collaborent.
On dit que gouverner c'est prévoir, avoir la compétence c'est aussi prévoir et éviter les sujets de discorde.
Nb il existe un autre cas d'exemption qui n'est pas indiqué, elle concerne les locations à faible loyer...mais les communes doivent décider du seuil en dessous duquel il,n'y a pas de taxe de séjour à régler...et le problême c'est que toutes les communes n'ont pas statué sur le montant en question.
VOIES DE CONTESTATION ..En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Président de la Communauté de Communes afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit SAISIR DIRECTEMENT d’une réclamation le TRIBUNAL d’instance compétent.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Samedi 29 Octobre 2016, 18:26 dans la rubrique Hébergement Gîtes chambres.
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