L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Exploitation de Gîtes ruraux et de chambres d'hôtes dans le cadre du micro-bic
--> ATTENTION nouvelles MODIFICATIONS en date du 6/07/2016
Ces précisions fiscales:n'ont plus court depuis fin. 2016 *************
L'administration fiscale précise par un document du 25/06/2013, la seule condition que doit remplir un loueur de gîtes pour être au micro-bic , et bénéficier d'un abattement des charges de 71% ( art 50-0 du code des impôts), ne pas dépasser 81500€ de chiffre d'affaire.
Pour les chambres d'hôtes, elles doivent correspondre à la définition donnée par l'article L.324-3 du code du tourisme: chambres meublées chez l'habitant destinées a recevoir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de PRESTATIONS.
Nb: prestation signifie que l'on fournit des services : petit Déjeuner...
L'administration fiscale précise par un document du 25/06/2013, la seule condition que doit remplir un loueur de gîtes pour être au micro-bic , et bénéficier d'un abattement des charges de 71% ( art 50-0 du code des impôts), ne pas dépasser 81500€ de chiffre d'affaire.
Pour les chambres d'hôtes, elles doivent correspondre à la définition donnée par l'article L.324-3 du code du tourisme: chambres meublées chez l'habitant destinées a recevoir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de PRESTATIONS.
Nb: prestation signifie que l'on fournit des services : petit Déjeuner...
Ecrit par nous, le Vendredi 13 Septembre 2013, 20:15 dans la rubrique Hébergement Gîtes chambres.
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