L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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La Caverne du Pont d'Arc et la loi sur l'exploitation des trésors archéologiques.
--> Lien:http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droit-culture/archeologie/pdf/l-270941.pdf
Vous trouverez ci dessous un extrait de la loi du 27/09/1941 sur les vestiges archéologiques.
Extrait de l' art 18-1:
"Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une INDEMNITÉ FORFAITAIRE, ou, à défaut, INTÉRESSE ce dernier au RÉSULTAT de l'EXPLOITATION du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."
EXPLICATIONS:
- lorsque la loi dit "lorsque le vestige découvert donne lieu à une exploitation" cela peut être le vestige originel , sa copie , ses produits dérivés .
-Lorsqu'il y a une découverte préhistorique fortuite qui donne lieu à exploitation , c'est L'EXPLOITANT et personne d'autre, qui verse au découvreur, une indemnité forfaitaire ou bien un % sur les revenus de l'exploitation.
-Dans l'affaire de l' espace de restitution, curieusement, c'est le PROMOTEUR de l'opération: le syndicat mixte lui même, qui proposait fin 2013, de négocier ( et sûrement de payer) une indemnité forfaitaire! Et non pas l'exploitant! Là, c'est déjà hors la loi..
-Dans le cadre de l'espace de restitution, le choix entre les deux possibilités a déjà été fait par l'état, et FIGÉ par les précisions du 27/09/2001 sur le contrat le 15 février 2000 qui ne prévoyait qu'une seule éventualité: celle de l'intéressement aux revenus. Il est donc impossible de déroger au contrat.
- Que ce soit le forfait ou l'intéressement, il est fonction de l'INTÉRÊT archéologique de la découverte. Le moins que l'on puisse dire , c'est que cette découverte qui concourt pour le patrimoine mondial UNESCO, est au minimum d'un grand intérêt.( et la rétribution des inventeurs devrait être à la hauteur des espoirs placés sur cette nomination)
NB la question de fond qui se pose aujourd'hui, est la suivante: Dans un état de droit peut on impunément s'abstenir de respecter un contrat? À défaut de raison, la justice devra se prononcer.
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Extrait de l' art 18-1:
"Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une INDEMNITÉ FORFAITAIRE, ou, à défaut, INTÉRESSE ce dernier au RÉSULTAT de l'EXPLOITATION du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."
EXPLICATIONS:
- lorsque la loi dit "lorsque le vestige découvert donne lieu à une exploitation" cela peut être le vestige originel , sa copie , ses produits dérivés .
-Lorsqu'il y a une découverte préhistorique fortuite qui donne lieu à exploitation , c'est L'EXPLOITANT et personne d'autre, qui verse au découvreur, une indemnité forfaitaire ou bien un % sur les revenus de l'exploitation.
-Dans l'affaire de l' espace de restitution, curieusement, c'est le PROMOTEUR de l'opération: le syndicat mixte lui même, qui proposait fin 2013, de négocier ( et sûrement de payer) une indemnité forfaitaire! Et non pas l'exploitant! Là, c'est déjà hors la loi..
-Dans le cadre de l'espace de restitution, le choix entre les deux possibilités a déjà été fait par l'état, et FIGÉ par les précisions du 27/09/2001 sur le contrat le 15 février 2000 qui ne prévoyait qu'une seule éventualité: celle de l'intéressement aux revenus. Il est donc impossible de déroger au contrat.
- Que ce soit le forfait ou l'intéressement, il est fonction de l'INTÉRÊT archéologique de la découverte. Le moins que l'on puisse dire , c'est que cette découverte qui concourt pour le patrimoine mondial UNESCO, est au minimum d'un grand intérêt.( et la rétribution des inventeurs devrait être à la hauteur des espoirs placés sur cette nomination)
NB la question de fond qui se pose aujourd'hui, est la suivante: Dans un état de droit peut on impunément s'abstenir de respecter un contrat? À défaut de raison, la justice devra se prononcer.
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Ecrit par Les voisins de l'ergc, le Mardi 4 Février 2014, 01:06 dans la rubrique GROTTE CHAUVET.
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