L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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LA COMPÉTENCE EAU POTABLE DANS LES MAINS DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES?
--> Y aura t il des exceptions
La loi NOTRe ci dessous, extraits du texte applicable en. 2020
"L'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) dispose que :
"IV.-A compter du 1er janvier 2020, l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau. »".
Or, l'article L.5214-16 du CGCT concerne les communautés de communes.
Par conséquent, le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est donc porté au 1er janvier 2020."
Source: http://www.sidesa.fr/fr/faq/gestion-des-collectivites/communes-et-intercommunalites/126-communaute-de-communes/2482-2015-08-26-18-42-26
LES COMMUNES ALIMENTÉES EN EAU DE SOURCE POURRONT ELLES Y ÉCHAPPER ?
Est ce que nous à Vallon, Lagorce, Saint Remèze , nous devrons accepter d'abandonner cette eau naturellement pure , pour une eau de ruissellement qui lave les sols et l'eau de barrages et des égouts ( traités) du bassin la fontauliere et du plateau ardéchois ?
Il y a fort à parier que non.
. .
"L'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) dispose que :
"IV.-A compter du 1er janvier 2020, l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau. »".
Or, l'article L.5214-16 du CGCT concerne les communautés de communes.
Par conséquent, le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est donc porté au 1er janvier 2020."
Source: http://www.sidesa.fr/fr/faq/gestion-des-collectivites/communes-et-intercommunalites/126-communaute-de-communes/2482-2015-08-26-18-42-26
LES COMMUNES ALIMENTÉES EN EAU DE SOURCE POURRONT ELLES Y ÉCHAPPER ?
Est ce que nous à Vallon, Lagorce, Saint Remèze , nous devrons accepter d'abandonner cette eau naturellement pure , pour une eau de ruissellement qui lave les sols et l'eau de barrages et des égouts ( traités) du bassin la fontauliere et du plateau ardéchois ?
Il y a fort à parier que non.
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Ecrit par nous écologistes de terrain, le Lundi 26 Octobre 2015, 23:09 dans la rubrique Eau potable.
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