L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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La réglementation des coupes de bois en Ardèche (Code forestier)
La réglementation des coupes de bois en Ardèche (Code forestier)
•Art L.124-6 : Pour toute coupe rase supérieure à 1 ha, (non nécessairement d'un seul tenant), il y a obligation que le renouvellement des peuplements forestiers soit assuré dans un délai de 5 ans, soit par régénération naturelle, soit par reboisement.
•Art L.124-5 : Pour toute coupe d'un seul tenant supérieure à 4 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (et en particulier les coupes rases), une autorisation de coupe doit préalablement être obtenue auprès de la Direction Départementale des Territoires - 2 place des Mobiles, BP 613 07006 Privas Cedex - Tél : 04.75.65.50.00
•Ces seuils de surface s'apprécient pour chaque propriété concernée.
•Art L.124-6 : Pour toute coupe rase supérieure à 1 ha, (non nécessairement d'un seul tenant), il y a obligation que le renouvellement des peuplements forestiers soit assuré dans un délai de 5 ans, soit par régénération naturelle, soit par reboisement.
•Art L.124-5 : Pour toute coupe d'un seul tenant supérieure à 4 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (et en particulier les coupes rases), une autorisation de coupe doit préalablement être obtenue auprès de la Direction Départementale des Territoires - 2 place des Mobiles, BP 613 07006 Privas Cedex - Tél : 04.75.65.50.00
•Ces seuils de surface s'apprécient pour chaque propriété concernée.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Jeudi 8 Juin 2017, 23:10 dans la rubrique Forêts.
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