L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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La "valse - hésitation" des hébergeurs qui doivent remplir les nouveaux formulaires de taxes de séjour TOUS LES MOIS ! Doivent ils le faire ou pas ?
La question que se posent les hébergeurs de tourisme est la suivante : DOIS JE REMPLIR UN FORMULAIRE de taxe de séjour, TOUS LES MOIS, qui primo, n'est pas conforme à la loi ( toutes les exonérations ne sont pas mentionnées) et qui plus est, en dehors des jours légalement prévus pour le paiement des taxes de séjour ?
EN RÉALITÉ
IL Y A SEULEMENT L'OBLIGATION DE FAIRE UNE DÉCLARATION ( détailée) DE TAXE DE SEJOUR, LE JOUR DE SON RÈGLEMENT ( AUX DATES FIXÉES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX )
>>>>>>>>>>>Ci dessous,LES TEXTES DE LOI concernant les déclarations et le règlement des taxes de séjour .
Article R2333-53 ..
Modifié par Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 4
Le produit de la taxe est VERSÉ au receveur municipal aux DATES FIXÉES par délibération du conseil municipal.
A CETTE OCCASION , les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une DÉCLARATION indiquant le montant total de la taxe perçue.
L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est JOINT à la déclaration......
.............
Article R2333-50
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29.
Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées.
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EN RÉALITÉ
IL Y A SEULEMENT L'OBLIGATION DE FAIRE UNE DÉCLARATION ( détailée) DE TAXE DE SEJOUR, LE JOUR DE SON RÈGLEMENT ( AUX DATES FIXÉES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX )
>>>>>>>>>>>Ci dessous,LES TEXTES DE LOI concernant les déclarations et le règlement des taxes de séjour .
Article R2333-53 ..
Modifié par Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 4
Le produit de la taxe est VERSÉ au receveur municipal aux DATES FIXÉES par délibération du conseil municipal.
A CETTE OCCASION , les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une DÉCLARATION indiquant le montant total de la taxe perçue.
L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est JOINT à la déclaration......
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Article R2333-50
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29.
Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées.
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Ecrit par nous écologistes de terrain, le Vendredi 2 Décembre 2016, 13:13 dans la rubrique Tourisme.
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