L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Les Cabanes perchées dans les arbres et la loi
--> https://www.lextenso.fr/regles-durbanisme-applicables-aux-cabanes-en-bois-perchees-dans-les-arbres
Nous publions Des extraits de lextenso à ce sujet
CONSTRUCTION DE CABANES DANS LES CAMPINGS , PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIR, VILLAGES DE VACANCES ET MAISONS FAMILIALES DE VACANCES.
- lorsque la Cabane est inférieure à 12 m2, de 12 à 20 m2 et au-delà, a condition QU'IL n'y ait ni eau, ni électricité , le ministre du logement considèreque les « cabanes dans les arbres » sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (Rép. min. n° 07189, Masson : JO Sénat Q 29 janv. 2009, p. 211 et Rép. min. n° 41210, Zimmermann : JO AN Q 29 déc. 2015, p. 10808).
- pas de formalités si leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2. Par contre au delà,une déclaration préalable est exigée.
EN DEHORS DE CES 4 LIEUX cités précédemment, ( terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), les « cabanes dans les arbres » sont soumises, en tant que constructions, au droit commun des constructions (C. Urb, art. R. 421-1, R. 421-8-2 et R. 421-9), c’est-à-dire :
- une déclaration préalable entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ;
- et un permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher."
SOURCE
Rép. min. n° 10388, Bailly : JO Sénat Q, 31 déc. 2015, p. 3661
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CONSTRUCTION DE CABANES DANS LES CAMPINGS , PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIR, VILLAGES DE VACANCES ET MAISONS FAMILIALES DE VACANCES.
- lorsque la Cabane est inférieure à 12 m2, de 12 à 20 m2 et au-delà, a condition QU'IL n'y ait ni eau, ni électricité , le ministre du logement considèreque les « cabanes dans les arbres » sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (Rép. min. n° 07189, Masson : JO Sénat Q 29 janv. 2009, p. 211 et Rép. min. n° 41210, Zimmermann : JO AN Q 29 déc. 2015, p. 10808).
- pas de formalités si leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2. Par contre au delà,une déclaration préalable est exigée.
EN DEHORS DE CES 4 LIEUX cités précédemment, ( terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), les « cabanes dans les arbres » sont soumises, en tant que constructions, au droit commun des constructions (C. Urb, art. R. 421-1, R. 421-8-2 et R. 421-9), c’est-à-dire :
- une déclaration préalable entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ;
- et un permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher."
SOURCE
Rép. min. n° 10388, Bailly : JO Sénat Q, 31 déc. 2015, p. 3661
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Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mardi 11 Octobre 2016, 00:22 dans la rubrique Urbanisme touristique .
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