L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Les lois sur la composition des comité de pilotage natura2000.
Ces lois n'ont pas été respectées àla lettre
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LÉGALE? LÉGITIME? LA COMPOSITION DES COMITÉS DE PILOTAGE NATURA 2000.
La loi Barnier de 1995 n°95 101et son décret d'application 95-631 : précise: le préfet de région installe des CONFERENCES régionales d'information et d'échange qui regroupent les représentants des communes , de,l'état.... les organismes représentatifs des USAGERS du milieyu naturel. Les propriétaires exploitants ne sont pas nommément cités dans ce décret, c'est dire le peu de cas que font de nos activités, ceux qui rédigent ces décrets. Nous sommes les principaux utilisateurs de ces territoires , si bien que nous pouvons nous considérer comme des usagers et légitimer notre présence. Nous n'avonscependant pas été invités, et nous ne savons toujours pas si ces conférences préfectorales ont eu lieu.
Circulaire Voynet du 11/08/1997 adressée aux préfets leur demandant de convoquer des CONFERENCES avec... et les PROPRIETAIRES, et de lui transmettre dans les +brefs délais la liste des territoires devant être transmise aux autorités européenes.
Rapport 503 (97-98) de la commission des affaires économiques du sénat préconise d'associer les PROPRIETAIRES et les gestionnaires des futurs sites notamment lors de la définition des mesures à mettre en oeuvre . les contraintes entraînant un PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN devraient faire l'objet d'une indemnisation.
Cette loi Barnier a été abrogée par l'ordonnance Voynet et décret de nov 2001.
décret 2001-1031 du 8/11/2001: c'est le MINISTRE qui désigne les sites N2000. le préfet organise des REUNIONS d'information SEULEMENT avec les conseils municipaux et les organes délibérants des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale! (qu'est ce que ce charabia !)
La circulaire MATE ( ministre de agriculture) sur gestion des sites (annulée en dec 2004)
la circulaire MEDD ( ministre de écologie) relative à la CONCERTATION.
la circulaire 2004-3 du 24/12/2004 annule celle n°162 du 3/2/2002 sur modalité de gestion des site N2000
La loi 2005-157 article 144 définit la composition des comités de pilotage: les collectivités territoriales et leurs groupements , les représentants des PROPRIETAIRES des exploitants de terrains inclus dans le site natura2000.... Les représentants de l'état sont présents a titre consultatifs. ( NDLR et non pas à titre décisionnaires, ils n'ont donc pas a s'immiscer dans la prise de décision)
Le décret du 15/05/2008 N° 2008 -457 .. Idem précédent+ utilisateurs. ( et non plus usagers)du milieu naturel.
clic sur lire l'article pour plus d'infos
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Ci dessous le texte original du code de l'environnement à ce jour:
« Art. L. 414-2. - L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site, un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
Dans ce texte de loi, deux mots prêtent à des interprétations divergentes: il s'agit de "notamment" (est ce dans le sens de entre autre ou de tout spécialement) et de "représentants" ( un représentant peut il représenter une seule personne?)
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Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
NDLR/ les lois élaborées par nos députés et sénateurs sont équitables ; on ne peut pas dire que l'interprétation administrative de ces lois, à ce jour, le soit. Qui peut imaginer que nos élus aient suggéré de mettre en minorité dans ces copils les personnes qui les élisent , pour mettre le destin de ces territoires dans les mains d'organismes venus de l'extérieur.
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LÉGALE? LÉGITIME? LA COMPOSITION DES COMITÉS DE PILOTAGE NATURA 2000.
La loi Barnier de 1995 n°95 101et son décret d'application 95-631 : précise: le préfet de région installe des CONFERENCES régionales d'information et d'échange qui regroupent les représentants des communes , de,l'état.... les organismes représentatifs des USAGERS du milieyu naturel. Les propriétaires exploitants ne sont pas nommément cités dans ce décret, c'est dire le peu de cas que font de nos activités, ceux qui rédigent ces décrets. Nous sommes les principaux utilisateurs de ces territoires , si bien que nous pouvons nous considérer comme des usagers et légitimer notre présence. Nous n'avonscependant pas été invités, et nous ne savons toujours pas si ces conférences préfectorales ont eu lieu.
Circulaire Voynet du 11/08/1997 adressée aux préfets leur demandant de convoquer des CONFERENCES avec... et les PROPRIETAIRES, et de lui transmettre dans les +brefs délais la liste des territoires devant être transmise aux autorités européenes.
Rapport 503 (97-98) de la commission des affaires économiques du sénat préconise d'associer les PROPRIETAIRES et les gestionnaires des futurs sites notamment lors de la définition des mesures à mettre en oeuvre . les contraintes entraînant un PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN devraient faire l'objet d'une indemnisation.
Cette loi Barnier a été abrogée par l'ordonnance Voynet et décret de nov 2001.
décret 2001-1031 du 8/11/2001: c'est le MINISTRE qui désigne les sites N2000. le préfet organise des REUNIONS d'information SEULEMENT avec les conseils municipaux et les organes délibérants des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale! (qu'est ce que ce charabia !)
La circulaire MATE ( ministre de agriculture) sur gestion des sites (annulée en dec 2004)
la circulaire MEDD ( ministre de écologie) relative à la CONCERTATION.
la circulaire 2004-3 du 24/12/2004 annule celle n°162 du 3/2/2002 sur modalité de gestion des site N2000
La loi 2005-157 article 144 définit la composition des comités de pilotage: les collectivités territoriales et leurs groupements , les représentants des PROPRIETAIRES des exploitants de terrains inclus dans le site natura2000.... Les représentants de l'état sont présents a titre consultatifs. ( NDLR et non pas à titre décisionnaires, ils n'ont donc pas a s'immiscer dans la prise de décision)
Le décret du 15/05/2008 N° 2008 -457 .. Idem précédent+ utilisateurs. ( et non plus usagers)du milieu naturel.
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Ci dessous le texte original du code de l'environnement à ce jour:
« Art. L. 414-2. - L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site, un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
Dans ce texte de loi, deux mots prêtent à des interprétations divergentes: il s'agit de "notamment" (est ce dans le sens de entre autre ou de tout spécialement) et de "représentants" ( un représentant peut il représenter une seule personne?)
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Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
NDLR/ les lois élaborées par nos députés et sénateurs sont équitables ; on ne peut pas dire que l'interprétation administrative de ces lois, à ce jour, le soit. Qui peut imaginer que nos élus aient suggéré de mettre en minorité dans ces copils les personnes qui les élisent , pour mettre le destin de ces territoires dans les mains d'organismes venus de l'extérieur.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Jeudi 22 Décembre 2016, 22:12 dans la rubrique Comité pilotage.
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