L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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LOUEURS DE GÎTES au régime de la micro entreprise ...NOUVEAUTÉS FISCALES
--> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html
Une communication des impôts en date du 6 Juillet 2016 donne des précisions sur les abattements fiscaux pour les loueurs de gîtes qui sont au régime de la micro entreprise.
Pour les loueurs de gîtes au régime de la micro entreprise :
-Si vous louez un meublé "normal" (= ni gîte rural, ni meublé de tourisme)et si vos recettes sont inférieures à 32600€ht, cela vous permet d'obtenir un abattement fiscal de 50% de vos recettes ( cet abattement représente une estimation des frais généraux )
- pour obtenir un abattement de 71% votre gîte doit être OBLIGATOIREMENT classé GÎTE RURAL ou MEUBLÉ DE TOURISME . Pour cela il doit être LABÉLISÉ ( cela consiste en une visite d'un organisme de contrôle agréé qui le classe dans telle ou telle categorie. Pour cela voir votre office de tourisme qui vous conseillera). De plus pour bénéficier de cet abattement, votre chiffre d'affaire doit être inférieur à 81500€Ht.
- deux conseils: pour eviter les sanctions, ne pas se tromper de catégorie lors de votre déclaration , et surtout, faire le nécessaire pour passer en meublé de tourisme ou gîte rural.
NB ces dispositions remplacent celles du 25/06/2013 voir ...
http://dentderez.joueb.com/cgi-bin/news.pl?site_id=dentderez&news_id=485&type=edit&action=display
Voici l'ancienne disposition : L'administration fiscale précise par un document du 25/06/2013, la seule condition que doit remplir un loueur de gîtes pour être au micro-bic , et bénéficier d'un abattement des charges de 71% ( art 50-0 du code des impôts), ne pas dépasser 81500€ de chiffre d'affaire.
Pour les loueurs de gîtes au régime de la micro entreprise :
-Si vous louez un meublé "normal" (= ni gîte rural, ni meublé de tourisme)et si vos recettes sont inférieures à 32600€ht, cela vous permet d'obtenir un abattement fiscal de 50% de vos recettes ( cet abattement représente une estimation des frais généraux )
- pour obtenir un abattement de 71% votre gîte doit être OBLIGATOIREMENT classé GÎTE RURAL ou MEUBLÉ DE TOURISME . Pour cela il doit être LABÉLISÉ ( cela consiste en une visite d'un organisme de contrôle agréé qui le classe dans telle ou telle categorie. Pour cela voir votre office de tourisme qui vous conseillera). De plus pour bénéficier de cet abattement, votre chiffre d'affaire doit être inférieur à 81500€Ht.
- deux conseils: pour eviter les sanctions, ne pas se tromper de catégorie lors de votre déclaration , et surtout, faire le nécessaire pour passer en meublé de tourisme ou gîte rural.
NB ces dispositions remplacent celles du 25/06/2013 voir ...
http://dentderez.joueb.com/cgi-bin/news.pl?site_id=dentderez&news_id=485&type=edit&action=display
Voici l'ancienne disposition : L'administration fiscale précise par un document du 25/06/2013, la seule condition que doit remplir un loueur de gîtes pour être au micro-bic , et bénéficier d'un abattement des charges de 71% ( art 50-0 du code des impôts), ne pas dépasser 81500€ de chiffre d'affaire.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mardi 8 Novembre 2016, 22:20 dans la rubrique Hébergement Gîtes chambres.
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