L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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OBLIGATION de réaliser un PLAN DE GESTION pour les propriétaires cumulant plus de 25 ha de forêts
--> Décret du 25 mai 2011 ( JO du 27 mai)
Décret n°2011-587 du 25 mai 2011
tout propriétaire de parcelles boisées sur une commune et les communes limitrophes dont le cumul des surfaces atteint 25ha devra faire un plan simplifié de gestion de ses forêts. cela dans un délai de 10 ans
Sont exclues les parcelles de moins de 4 ha
tout propriétaire de parcelles boisées sur une commune et les communes limitrophes dont le cumul des surfaces atteint 25ha devra faire un plan simplifié de gestion de ses forêts. cela dans un délai de 10 ans
Sont exclues les parcelles de moins de 4 ha
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