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QU'EST CE QUE LE DÉFRICHEMENT , QUE DIT LA LOI ?

--> http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37072.pdf

Défrichement n'est pas débroussaillage.

Définition DÉFRICHEMENT
Destruction de l'état boisé d'un terrain et changement de sa destination forestiëre

4 OPÉRATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS DES DÉFRICHEMENTS
-opération de rénovation d'anciennes pâtures ou terres agricoles ENVAHIES par de la végétation
- opérations sur des plantations de noyers, oliviers, châtaigniers, chénes truffiers ...
- operations sur taillis à courte rotation sur des anciens terrains agricoles depuis moins de 30 ans
- déboisement à l'intérieur des bois pour créer des équipements nécessaires à l'exploitation

4 EXEMPTIONS de demande d'autorisation
- terrains boisés ISOLÉS de 0,5. À 4 ha ( définis par préfet ) sans autre bois en contact.
- bois ds parcs clos atenants aux habitations
- jeunes bois de moins de 20 ans
- zones ou il est interdit de reboiser

Ecrit par nous écologistes de terrain, le Jeudi 8 Décembre 2016, 01:21 dans la rubrique Forêts.

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