L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
Vous pouvez nous rejoindre aussi sur Facebook , contact: Asso Dentderez
Quelques repères sur le changement de destination des bâtiments agricoles
Quelques repëres
-D'après une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable.
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre à des règles.
-Lors d'une révision du P.L.U., il est désormais possible de désigner dans le règlement et/ou le document graphique du P.L.U. " les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt archi- tectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination
-D'après une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable.
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre à des règles.
-Lors d'une révision du P.L.U., il est désormais possible de désigner dans le règlement et/ou le document graphique du P.L.U. " les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt archi- tectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mardi 8 Décembre 2015, 18:06 dans la rubrique Urbanisme patrimoine bâti.
Repondre a cet article
Version XML - Cette page est peut-être encore valide XHTML1.1 et CSS sans tableaux.