L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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EXONÉRATION DE LA PART COMMUNALE DE TFNB dans les zones NATURA 2000. Ce qui était prévu avant la décision de mmme Royal. ....
CONDITIONS FIXÉES PAR LA LOI DE DEVELOPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX'
http://www.ofme.org/documents/Loisreglements/Lois/Loi_DTR_Natura_2000.pdf
Extrait de l'Article 146
A. − Après l’article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :
« Art. 1395 E. − I. − Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur.
« L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte et est renouvelable.
«La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition.
http://www.ofme.org/documents/Loisreglements/Lois/Loi_DTR_Natura_2000.pdf
Extrait de l'Article 146
A. − Après l’article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :
« Art. 1395 E. − I. − Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur.
« L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte et est renouvelable.
«La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mercredi 26 Août 2015, 00:33 dans la rubrique Lois+Règlementations.
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