L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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URBANISME: la loi SRU en bref
--> Solidarité solidarité et renouvellement urbain
La loi SRU a modifié les droits de l'urbanisme dans cinq domaines :
1--->le remplacement des schémas directeurs (SD) par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
2--->le remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
3--->la suppression des plans d’aménagement de zone (PAZ) de manière à supprimer définitivement l'idée que les ZAC pourraient s'urbaniser de manière dérogatoire aux documents d'urbanisme locaux ;
4--->Dans le cadre d'une démarche de développement durable, l'incitation à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés , LIMITATION de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, ( NDLR tiens on nous avait dit qu'il n'y avait plus de limitation de surface!!)
5--->La mixité sociale (.article 55 modifié..) avec obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants . Donc les communes de moins de 3500hab ne sont pas concernées.
-----> Autres mesures secondaires:
---Les transports avec une philosophie tendant à réduire l’« invasion » de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux ...
La loi SRU a également prévu le transfert de la gestion des TER aux Conseils régionaux,
----Le droit civil avec :
-pour la Copropriété, nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d’un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficulté ;
-pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de sept jours, diagnostic amiante, etc. ;
-pour les baux d’habitation, remise d’un logement décent par le propriétaire.
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1--->le remplacement des schémas directeurs (SD) par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
2--->le remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
3--->la suppression des plans d’aménagement de zone (PAZ) de manière à supprimer définitivement l'idée que les ZAC pourraient s'urbaniser de manière dérogatoire aux documents d'urbanisme locaux ;
4--->Dans le cadre d'une démarche de développement durable, l'incitation à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés , LIMITATION de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, ( NDLR tiens on nous avait dit qu'il n'y avait plus de limitation de surface!!)
5--->La mixité sociale (.article 55 modifié..) avec obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants . Donc les communes de moins de 3500hab ne sont pas concernées.
-----> Autres mesures secondaires:
---Les transports avec une philosophie tendant à réduire l’« invasion » de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux ...
La loi SRU a également prévu le transfert de la gestion des TER aux Conseils régionaux,
----Le droit civil avec :
-pour la Copropriété, nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d’un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficulté ;
-pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de sept jours, diagnostic amiante, etc. ;
-pour les baux d’habitation, remise d’un logement décent par le propriétaire.
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Ecrit par Source Wikipedia , le Jeudi 12 Novembre 2015, 01:30 dans la rubrique Actualités.
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