L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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DIFFÉRENTS CLASSEMENTS DE PROTECTION DE LA NATURE
Protection de la nature , les différents classements EN BASSE ARDÈCHE sur les gorges de l'Ardèche et leur région naturelle
CLASSEMENT DE TERRITOIRE EN RÉSERVES NATURELLES ( RNNGA) reserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche ..... Classement de la compétence du ministre de l'environnement , sur proposition du préfet de l'Ardèche (1976) Xavier Gouyou Beauchamp ( un pote à Giscard )
Les statuts sont disponibles sur le site du SGGA ou de la RNNGA
CLASSEMENT DE TERRITOIRE EN ESPACE NATUREL SENSIBLE ( ENS. Des gorges de l'Ardèche) .. C'est un classement décidé par les élus duconseil général
CLASSEMENT DE TERRITOIRE en arrêté de protection de BIOTOPE , qui est de la compétence du préfet . Un premier arrêté a été instauré en 1990, sur le massif de la dent de Rez avec 17 servitudes ( notamment une interdiction de coupe des bois 5 mois de l'année pour certains secteurs.).... Un deuxième arrêté à été pris sur la basse vallée de l'ibie, vraissemblablement pour des raisons de compensation écologique (question posée restée sans réponse) dans le dossier espace de restitution .
CLASSEMENT DE TERRITOIRE en zone NATURA2000, qui est de la compétence du ministre de l'écologie , qui a été instauré le 23 décembre 2003. Avec une interdiction de boiser es espaces ouverts ( DOCOB de 1997) et un décret relatif au régime d’AUTORISATION ADMINISTRATIVE propre à natura 2000 décret n°2011-966 du 16/08/2011, qui fait obligation de demander une autorisation administrative sur toute les zones N2000 pour :
-la création de nouveaux boisements
- la création de chemins pour l’exploitation des bois.
-la création de voies de défense contre l’incendie, de pare feux.
-la création de dépôts de bois.
CLASSEMENT DES FORÊTS qui peuvent être répertoriées lors de la création des PLU, en "ESPACE BOISÉ CLASSÉ) qui est de la compétence des maires , article L 130-1 du code de l'urbanisme .
Quelles seraient les incidences de ce classement en espace boisé classé sur les activités :
- interdiction de changement d'occupation du sol ( pas d'agriculture à la place de la forêt)
- interdiction de défrichement
- création d'une obligation de déclaration pour coupes de bois .
- Obligation de réaliser une évaluation d'incidence en zone n2000 ( arrété préfectoral Ardèche du 20/12/2010, pour les tig forestiers, les dfci et les coupes de bois en "espace boisés classés"
CLASSEMENT DE TERRITOIRE EN RÉSERVES NATURELLES ( RNNGA) reserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche ..... Classement de la compétence du ministre de l'environnement , sur proposition du préfet de l'Ardèche (1976) Xavier Gouyou Beauchamp ( un pote à Giscard )
Les statuts sont disponibles sur le site du SGGA ou de la RNNGA
CLASSEMENT DE TERRITOIRE EN ESPACE NATUREL SENSIBLE ( ENS. Des gorges de l'Ardèche) .. C'est un classement décidé par les élus duconseil général
CLASSEMENT DE TERRITOIRE en arrêté de protection de BIOTOPE , qui est de la compétence du préfet . Un premier arrêté a été instauré en 1990, sur le massif de la dent de Rez avec 17 servitudes ( notamment une interdiction de coupe des bois 5 mois de l'année pour certains secteurs.).... Un deuxième arrêté à été pris sur la basse vallée de l'ibie, vraissemblablement pour des raisons de compensation écologique (question posée restée sans réponse) dans le dossier espace de restitution .
CLASSEMENT DE TERRITOIRE en zone NATURA2000, qui est de la compétence du ministre de l'écologie , qui a été instauré le 23 décembre 2003. Avec une interdiction de boiser es espaces ouverts ( DOCOB de 1997) et un décret relatif au régime d’AUTORISATION ADMINISTRATIVE propre à natura 2000 décret n°2011-966 du 16/08/2011, qui fait obligation de demander une autorisation administrative sur toute les zones N2000 pour :
-la création de nouveaux boisements
- la création de chemins pour l’exploitation des bois.
-la création de voies de défense contre l’incendie, de pare feux.
-la création de dépôts de bois.
CLASSEMENT DES FORÊTS qui peuvent être répertoriées lors de la création des PLU, en "ESPACE BOISÉ CLASSÉ) qui est de la compétence des maires , article L 130-1 du code de l'urbanisme .
Quelles seraient les incidences de ce classement en espace boisé classé sur les activités :
- interdiction de changement d'occupation du sol ( pas d'agriculture à la place de la forêt)
- interdiction de défrichement
- création d'une obligation de déclaration pour coupes de bois .
- Obligation de réaliser une évaluation d'incidence en zone n2000 ( arrété préfectoral Ardèche du 20/12/2010, pour les tig forestiers, les dfci et les coupes de bois en "espace boisés classés"
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Vendredi 29 Avril 2016, 01:16 dans la rubrique Actualités.
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