Association des proprietaires du massif de la dent de rez

Cette ordonnance remplace les lois précédenment promulguées par les parlementaires concernant le projet natura 2000 . Une ordonnance est une loi promulguée par un ministre en  exercice,sans que les parlementaires puissent la modifier

Cette ordonnance précise les points suivants:

La procédure de désignation des ZSC et desZPS: les périmêtres de ces zones sont soumis a l'approbation des élus

La possibilités d'établir  des contrats natura2000avec les propriétaires et de CTE avec agriculteurs

Les projets de travaux , d'ouvrages ou d'aménagements sont soumis à autorisation administrative

Les activités humaines ne seront pas interdites tant quelles n 'auront pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs

L'autorité administrative établit pour chaque site,en concertation notamment avec les collectivités locales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus  dans le site, un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de conservation , les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement .