L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Décret 2015-970 sur la taxe de séjour au réel ou forfait
--> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1502199D/jo
Décret du conseild'ètat du 31/07/2016
Quelques détails tirés de ce décret
Les communes doivent indiquer au directeur des finances publique le loyer minimum en dessous duquel il n'y a pas de taxe de sejour. Ceci. Est la 4°. Exoneration qui est souvent pas mentionnée dans les formulaires , car les communes n'en ont pas fixé le montant
« Art. R. 2333-51.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe."
« Art. R. 2333-50.-Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
Quelques détails tirés de ce décret
Les communes doivent indiquer au directeur des finances publique le loyer minimum en dessous duquel il n'y a pas de taxe de sejour. Ceci. Est la 4°. Exoneration qui est souvent pas mentionnée dans les formulaires , car les communes n'en ont pas fixé le montant
« Art. R. 2333-51.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe."
« Art. R. 2333-50.-Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Vendredi 16 Décembre 2016, 22:17 dans la rubrique Actualités.
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