L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
Vous pouvez nous rejoindre aussi sur Facebook , contact: Asso Dentderez
Construire en zone agricole /RNU/ par cabinet avocats Lyon
--> https://www.village-justice.com/articles/construire-zone-agricole,24169.html
Le règlement national d’urbanisme (RNU) est applicable, même lorsqu’il existe une carte communale.
Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises.
Ainsi, et par principe, les nouvelles constructions sont interdites en dehors des secteurs constructibles délimités par le document graphique de la carte communale.
Toutefois, pour les secteurs où les constructions ne sont pas admises, il existe des exceptions.
Dans ces secteurs, sont possibles l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (article L 161-4 et R 161-4 du Code de l’urbanisme).
Le lien de nécessité à l’exploitation agricole sera également analysé, selon les mêmes critères définis infra.
Par exemple, un hangar nécessaire à l’exploitation pour entreposer le matériel d’un agriculteur est considéré comme admis (CAA Lyon, 27 janvier 2015, req. n° 13LY03216).
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/construire-zone-agricole,24169.html#vyddLLHkBV6XqFKj.99
Nb publie ce jour sur FB l'integralité du document
Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises.
Ainsi, et par principe, les nouvelles constructions sont interdites en dehors des secteurs constructibles délimités par le document graphique de la carte communale.
Toutefois, pour les secteurs où les constructions ne sont pas admises, il existe des exceptions.
Dans ces secteurs, sont possibles l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (article L 161-4 et R 161-4 du Code de l’urbanisme).
Le lien de nécessité à l’exploitation agricole sera également analysé, selon les mêmes critères définis infra.
Par exemple, un hangar nécessaire à l’exploitation pour entreposer le matériel d’un agriculteur est considéré comme admis (CAA Lyon, 27 janvier 2015, req. n° 13LY03216).
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/construire-zone-agricole,24169.html#vyddLLHkBV6XqFKj.99
Nb publie ce jour sur FB l'integralité du document
Ecrit par , le Lundi 13 Novembre 2017, 00:52 dans la rubrique Urbanisme agricole .
Repondre a cet article
Version XML - Cette page est peut-être encore valide XHTML1.1 et CSS sans tableaux.