L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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L'Atteinte au droit de propriété ou au droit d'usage confère à la victime, un droit à indemnité compensatoire, ou un droit à réparation.
--> La législation sur le droit de propriété
Dans la déclaration des DROITS DE L'HOMME et du citoyen, -l’article 17 énonce : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité "».(ndlr Cet article 17, concerne principalement les expropriations; l'expropriation est pour nous le" risque majeur encouru " si le site devient un jour espace naturel sensible)
POURL'INSTANT nous sommes concernés par les options suivantes:
LeDÉCRET 2008-457 du 15/05/2008 relatif aux sites natura2000 prévoit qu'une indemnité compensatoire puisse être mise en place au profit des exploitants agricoles lorsque des contraintes environnementales sont rendues obligatoires.
La version du CONSEIL CONSTITUTIONNEL:
L'empêchement d'un propriétaire d'exploiter un bien qu'il a acquis , est une atteinte au droit de propriété qui est susceptible d'entrainer un droit à réparation . Mais ce droit ne trouve pas son fondement dans l'article 17 ( de la déclaration des droits de l'homme),Qui n'impose une juste et préalable Indemnité qu'en cas de dépossession. Le droit à réparation pour une simple atteinte, n'est pas automatique, il n'est pas préalable et le juge compétent pour estimer le préjudice est le juge administratif, alors qu'en cas de privation de propriété la compétence est celle du juge judiciaire. ( extrait de wwww conseil constitutionnel.fr)
Un dernier point : il yba aussi " la perte de chance"qui peut prêter à indemnisation.
POURL'INSTANT nous sommes concernés par les options suivantes:
LeDÉCRET 2008-457 du 15/05/2008 relatif aux sites natura2000 prévoit qu'une indemnité compensatoire puisse être mise en place au profit des exploitants agricoles lorsque des contraintes environnementales sont rendues obligatoires.
La version du CONSEIL CONSTITUTIONNEL:
L'empêchement d'un propriétaire d'exploiter un bien qu'il a acquis , est une atteinte au droit de propriété qui est susceptible d'entrainer un droit à réparation . Mais ce droit ne trouve pas son fondement dans l'article 17 ( de la déclaration des droits de l'homme),Qui n'impose une juste et préalable Indemnité qu'en cas de dépossession. Le droit à réparation pour une simple atteinte, n'est pas automatique, il n'est pas préalable et le juge compétent pour estimer le préjudice est le juge administratif, alors qu'en cas de privation de propriété la compétence est celle du juge judiciaire. ( extrait de wwww conseil constitutionnel.fr)
Un dernier point : il yba aussi " la perte de chance"qui peut prêter à indemnisation.
Ecrit par nous, le Dimanche 25 Novembre 2012, 22:51 dans la rubrique Droit de propriété.
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