Association des proprietaires du massif de la dent de rez

Vous trouverez ci dessous les dates et résumés des principales dispositions règlementaires concernant les zones natura 2000.Pour obtenir l'intégralité des textes législatifs et décrets...consulter   www.legifrance.gouv.fr ...Ce listing est régulièrement mis à jour.

ANNEE 1979

79/409/CEE DU 02 AVRIL79 DRECTIVE OISEAUX (protection des habitats et habitats d'espèces et protection des espèces)

Convention de Bonn du 23juin79 sur la conservation des espèces migratrices

Convertion de Berne du19SEPT79 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

ANNEE 1980

14 janvier 1980  décret 80-27 création de la réserve naturelle ddes gorges de l l'Ardèche

ANNEE 1990

Directive 90/313/CEE du conseil du 7juin 90  Tout citoyen a  un droit  d'accés à l informaton en matière d environnement détenu par l autorité publique .

ANNEE 1991

3janv 1991 loi Lalonde sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels  ,pour le détail recherche/ google/ loi lalonde

ANNEE 1992

3avril92 nomination segolène Royal comme ministre de l 'environnement du gouv Beregovoy jusqu'au 29mars 93

92/43/CEE DU 21MAI1992 DIRECTIVE HABITAT

Eté 1992 convention de Rio , sommet de la terre sur la conservation ds un état favorable des espèces et milieux menacés

ANNEE 1993

Michel Barnier ministre de l'environnement jusqu'en 95

ANNEE 1995

loi barnierN° 95-101 du2fev95 '(jo du 3)    114ages qui traitent d'environnement :/ass prot nature/eau/ lignes EDF en zone protégées.......

Décret du 5 Mai95n°95-631relatif à la conservation des habitats naturels et esp sauvages d intéret communautaire .///////////"Le préfet de région installe une conférence régionale d'information et d'échanges...qui réunit..les représentants de l'état ,des communes....les organisations représentatives des usagers du milieu naturel..."" un inventaire des sites abritant des habitats naturels et des habitats d'espèces....est réalisé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel".  Une fois  cet inventaire  et l'étendue  validés par le muséum national d histoire naturelle, le préfet consulte les communes et collectivités en vue de recueillir leurs remarques et propositions .... Ce décret N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE 9 NOV 2001

Corinne lepage nommée ministre de l'environnement (gouvernement juppé)

ANNEE 1996

Rapport 309   -1996-1997 du sénat sur la difficulté de transcription des directives N 2000

30 dec 96 loi lepage ou loi LAURE sur l'air et l'utilisation rationelle de l'énergie

ANNEE 1997

4 juin 97 nomination de de voynet ministre de l(aménagement du territoire et de l'environnement ( cabinet jospin) poste conservé jusqu'au 9 07 2001

Circulaire du ministre de l 'environnement ( madame Voynet )du 11 08 97 adressée aux préfets, leur demandant  de convoquer des conferences  avec .......et les propriétaires; e tde lui remettre dans les plus brefs délais (...mois)la liste des territoire devant etre transmise à l autorité européenne
ANNEE 1998

Rapport 503 (97-98) de la commission des affaires économiques (sénat)...Ce rapport soulignait  que la protection de la biodiversité devait tenir compte des exigences économiques ,sociales,culturelles... il préconisait d associer les propriétaires et les gestionnaires desfuturs sites , notamment lors de la définition des mesures de gestion à mettre en oeuvre .................Les contraintes entrînant un préjudice direct et certain devraient faire l'objet d' une indemnisation .

Voir aussi sénat  194 (1997-1998)

ANNEE 1999

Arret de la cour europeenne des droits de l 'homme : droit de propriété et droit de gîte du 29 avril 1999

Arret conseil d état du 27sept99 condamnation de l'etat et annulation de la circulaire du ministre de l' environnement  sur la transmission par les péfets des listes des sites n2000 ne respect ant pas le décret du 5 mai95 ////////////////////////// Décision N°194648

ANNEE 2001 ET 2002

Ordonnance gouvernementale du 11 avril2001 n°2001-321 relative à la transcription de directives.....correspondant aux articles L.414-1 de l 'evironnement /////////cette ordonnance remplace le décret du 5mai95

11/05/2001 publication par ministere de l'agriculture des" indicateurs de gestion durable des forets françaises" voir bois-foret.info

loi du 9juillet 2001    n°2001 602      loi d'orientation sur la forêt .......cas des forêts des sites N2000

Arret conseil d'état du 22juin2001 condamnation de létat et annulation de la décision  du ministre de l 'environnement de transmettre à la commission européénne 534 propositions de sites  /////////////////////////////// décision n°219995

10/07/2001 nomination de yves cochet au ministère de l environnement( gouv jospin) poste conservé jusqu' 05/05/02

2001/42 DIRECTIVE européenne du 27juin2001 sur études d impact . ...

Décret 2001-1031 du 8 nov 2001 abroge le décret95-631du 5 mai2001sur la conservation des haitatsnaturels.... JO du 9nov 01  par Yves Cochet ministre environnement ABROGE partiellement le 07 08 03 et05 08 05.

Décret 2001-1216 du20dec 2001 (JO du 21) sur la gestion des sites

Circulaire DNP/SDEN n°2104 du 21nov 01 relative à la procdure de désignation;;;précisant l'application du décret n°2001-1031

Arreté du 6nov01relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zps ( JO du 29janv2002).. commentaire: beaucoup de territoires pourraient être concernés!!!

Mai2002 Mr Rafarin nomme Roseline Bachelot ministre de l'écologie Scientifique de formation prépare la charte de l'écologie

Arreté du 16nov01 relatif à la liste des types d'habitatsnaturels et des espèces de faune et flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zps ( JO du 07fev 2002)

Mai 2002 nomonation de roselyne Bachelot au ministère de l'environnement  ..restera jusqu'en Mars 2004

Circulaire MATE n°162 du 3mai02 gestion des sites ( annulée)

Circulaire MEDDdu26juillet02 relative à la concertation et contractualisation

ANNEE 2003

en 2003 suite à la crise de la vache folle une directive  européenne interdit le nourissage  des animaux sauvages  avec des carcasses de ruminants. Cette directive n'est pas appliquée sur la zps basse ardèche

25 JUILLET 2003 décret 2003-675 qui crée les contrats d'agriculture durable en remplacement des contats territoriaux d'exploitation créés en 99

ANNEE 2004

Mars 2004 roseline bachelot remplacée par Nelly Olin?

23nov2004 circulaire aux préfets : designation des sites de leur département

Circulaire interministerielle n)2004-3 du 24 DEC 2004 anule lcelle n°162du 3MAI2002 sur modalites de gestion des sites n 2000

ANNEE 2005

Article106 de la loi de finance rectificative pour2005 : à compter de l'imposition des revenus fonciers des propriétés rurales de 2006 , seront déductibles les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur les zones natura 2000

loi du 23fev 2005 du développement des territoires ruraux et natura 2000::qui prévoit une exonération de la part communale de la taxe fonciere sur le non bâti des sites natura2000 faisant l objet dune gestion environnementale ou d 'une charte n 2000

loi 2005-157 du 23mai2005 sur le developpement des territoires ruraux

2 juin 2005  Mme Nelly Olin nomée ministre de l environnement et du développement durable.

Décret 2005-935 du02/08/05   jo du 05 08 05 par Nelly Olin PARTIELLEMENT ABROGE depuis le 23mars2007

sept 2005 medd relance préfets : designation des sites

6sept 2005  circulaire olin "circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels  pour les details  google : circulaire olin.......la CALME ( coordination pour l'adaptation des loisirs motorisés à l'environnement ) composée de wwf club alpin f ,ff de randonnée pedestre,serait l'instigatrice de cette circulaire(source quad magazine n°81)

ANNEE 2006

Loi de finance 2006 art 13 exonération de 20% de la taxe foncière sur le non bâti (bois et terres agricoles) sauf /taxe des chambres d'agriculture

Dcret 2006-922 du 26juillet2006 relatif à la gestion des sites natura2000 et modifiant le code de l'environnement.Ce décret précise l'organisation de la gestiondes sites: LE COPILprésidé soit par un elu et géré par une collectivité soit par préfet.LE DOCOB doit etre réalisé dans les 2 ans, il peut être modifié tous les 6 ans. le docob contient :état des lieux initial+activités; les objectifs prioritaires;cahiers des charges ; charte natura2000( c est 1 engagement à  une gestion durable non rémnéréré destiné aux exploitants proprio....pour 5ou10ans) ; suivi .

4 dec 2006 audience publique du conseil d'état / requête de  FF de moto , codever, FF de 4*4 contre la circulaire olin : une circulaire n a aucune valeur règlementaire et ne peut donc ni ajouter ni retirer au contenu des textes qu'elle se contente d'expliciter en vue de leur application par l'administration... Cette circulaire n'a aucune valeur impérative et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Arrêté du 12septembre2006: les agriculteurs devront laisser des zones non traitées ZNT autour des points d'eau

13dec2006 amendement : crédit impôt sur recup et traitement des eaux de pluie

21dec 2006 amendement:crédit d' impôt de 25%dans la limite de 8000€ s'apliquera au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux de pluiejusqu au 31 12 07

Loi  2006-1772  du 30decembre2006 loi sur l'eau et les milieux aquatiques décret du 5MAI2007;;;instauration pour les éleveurs de gros béail d'une redevance pour pollution de l'eau sous certaines coditions,,,,, instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau;;;

ANNEE 2007

JO du 06 01 07 code urbanisme articles r 111-26 ... directives  territoriales d aménagement des massifs.

JO du 06 01 07 code urbanisme art R 111-30 à 36  sur règlementation hll  caravannes...

10janv 2007 décison du conseil d'état  d'annuler l'annexe 1 de la circulaire Olin ..... voir aussi paragraphe précédent du 4/12/06 sur audience publique du conseil d'état

30 MAI2007 circulaire interministérielle précisant le contenu , les modalités d'élaboration et la procédure d'adhésion aux contrats et chartes natura 2000

19/05/07 nomination du nouveau ministre de l 'environement Alain Juppé?en remplacement de mme Nelly OLIN

JO n°104 du 4MAI2007 eau et milieux aquatiques

Decret du 5mai 2007 eau et milieux aquatiques   VERIFIER DATE!!!!

ARRETE du 18 avril2007 (JO du 15mai2007) relatif au plan végétal pour l'environnement traite de la biodiversité et du prélèvement de la ressource en eau

DECRET du15mai2007 ....les prop forestiers des zones natura2000 peuvent effectuer les coupes et travaux prévus dans leur plan de gestion après avoir fait valider auprès du préfet sa conformité avec le document d objectif

Nomination le 19juin2007 nomination du nouveau ministre d'état, ministre de l'écologie,du développement et de l'aménagement durable : monsieur jean louis borloo ,cofondateur de génération écologie en 1990

19juin2007 nomination de la secretaire d'état de l environnement?  de mme NathalieKosciuko Morizet , polytechnicienne, formée a l'écolenationale du génie rural(engref) .Chargée en 97de la fiscalité environnementale au ministère des finances, et dernièrement rapporteur de la chartre de l'environnement et de la mission d'information sur l'effet de serre

les anciens ministres de lenvironnement  ségolene royal'92-93(gouvernement beregovoy),,michel barnier(93-95) , Corinne Lepage (95-97),dominique voynet(1997-2001), yves cochet(2001-2002);roselyne bachelot(2002-2004)nelly olin(2005-2007), alain juppé(2007), borloo+cusko-morizet(gouvernement fillon)

12et13septembre 2007 JO relatif aux MAE et ICHN

28 NOV 07 Décision du conseil d'état: un permis de construire des éoliennes ne peut être refusé si le site d'accueil ne bénéficie d'aucune mesure de protection particulière etne présente aucun intérêt remarquable

ANNEE 2008

Décret du 14mars ( jo du 16.03.08)les prop forestiers peuvent demander réparation aux bénéficiaires du droit de chasse, des dommages causésaux plants et semis ou aux peuplements adultes, dans  la limite d'un plafond  d'indemnité.

Décret du15MAI2008  ( décret 2008-457 )relatif à la gestion des sites n2000 remplace le décret du 26juillet2006 principales modifications : bilan tous les 3ans avec modifications si nécessaires...composition des copil articles 414-2 et 414-4......ce décret prevoit qu'une indemnité compensatoire peut être mise en place au profit des exploitants agricoles , lorsque les contraintes environnementales y sont rendues obligatoires.

27mai2008 élection du SGGA comme structure animatrice  ;   de la zone N2000 et Paul Lavie comme président du comité de pilotage local.

28mai2008 pojet de loi sur responsabilité envronnementale adopté par le sénat ;doit être validé par l'assemblée nationale