L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
Vous pouvez nous rejoindre aussi sur Facebook , contact: Asso Dentderez
NATURA 2000.Qui est habilité à établir le document d'objectifs? Croyez vous qu'en basse Ardèche nous soyons dans clous?
--> Article L414-2 modifié par loi 2010-788du12/07/2010 art 158... Voir notre texte du aout 2012 sur la composition des COPIL
Voici le texte de loi :
I.-Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
Le document d'objectifs peut être approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
II.-Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
..............
Ce dernier paragraphe est explicite sur la composition: collectivités territoriales et leurs groupements, PRPRIÊTAIRES, EXPLOITANTS,et UTILISATEURS des terrains de la zone natura2000 .
Encore faut il que les "utilisateurs" aient les autorisations pour utiliser ces territoires
.
I.-Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
Le document d'objectifs peut être approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
II.-Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
..............
Ce dernier paragraphe est explicite sur la composition: collectivités territoriales et leurs groupements, PRPRIÊTAIRES, EXPLOITANTS,et UTILISATEURS des terrains de la zone natura2000 .
Encore faut il que les "utilisateurs" aient les autorisations pour utiliser ces territoires
.
Ecrit par nous, le Jeudi 9 Mai 2013, 22:55 dans la rubrique Lois+Règlementations.
Repondre a cet article
Version XML - Cette page est peut-être encore valide XHTML1.1 et CSS sans tableaux.