L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Désormais sans réponse de l'administration dans les deux mois , votre demande est considérée comme acceptée
--> Jo du 13/11/2013
On pourrait dire: Enfin!!!!!!!!, le but étant de simplifier ..... En réalité , cela ne s'applique pas à toutes les administrations en même temps et il y a des exceptions!
- c'est pour le 13 novembre 2014! Pour les administrations relevant de l'état.
- et le 13novembre 2015 pour les collectivités territoriales, la sécu, et les organismes chargés de la gestion de services publics administratifs.
Un décret précisera les exceptions
Qu'en est il de nos demandes qui remontent à plus de 15 ans qui sont restées sans réponses?
- c'est pour le 13 novembre 2014! Pour les administrations relevant de l'état.
- et le 13novembre 2015 pour les collectivités territoriales, la sécu, et les organismes chargés de la gestion de services publics administratifs.
Un décret précisera les exceptions
Qu'en est il de nos demandes qui remontent à plus de 15 ans qui sont restées sans réponses?
Ecrit par nous, le Jeudi 31 Octobre 2013, 11:06 dans la rubrique Lois+Règlementations.
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