L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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Les TAXES DE SÉJOUR depuis le 01/01/2015 les obligations nationales pour toutes les communes touristiques concernées.
--> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE_circulaires_10_fevrier2016/Guide_pratique_TS.pdf
QUELLES SONT en bref LES OBLIGATIONS POUR TOUS LES LOGEURS (MEUBLÉS , HÔTELS ,CAMPING..) des villes touristiques de France
QUELLES COMMUNES SONT HABILITÉES À PERCEVOIR la taxe de séjour
communes touristiques, stations de tourisme , littorales , demontagne, celles faisant la promotion en faveur du tourisme ou de leur espace naturel
LA PÉRIODE DE PERCEPTION DE LA TAXE identique pour toutes les communes d'une même com com. Deux possibilités:
-annuelle
-inférieure à l'année
LES HÉBERGEMENTS CONCERNÉS PAR LA TAXE DE SÉJOUR
Palaces, hôtels, résidence de tourisme, villages de vacance, chambres d'hôtes, aires camping cars et parcs de stationnement touristique,,,campings, caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air, ports de plaisance.
TARIFS fixés par catégories en fonction des équipements, des classements ( étoiles , épis..).
Pour les taxes forfaitaires abattements de 10à 50%
TAXES DE SÉJOUR AU RÉEL OU AU FORFAIT
Les deux sont possibles , mais pas de panachage pour le même type de logement ( ex tous les hôtels au forfait )
LES EXONÉRATIONS À LA TAXE DE SÉJOUR
Voici les 2 articles du Code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions d'application de la taxe de séjour.
--> l'Article L2333-31
Sont EXEMPTÉS de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
---> l'Article L2333-29
celui qui s'acquitte de la taxe d'habitation dans une commune , ne doit PAS payer de taxe de séjour, lorsqu'il séjourne dans un autre hébergement de la même commune .
---> Les locations à titre gratuit.
VERSEMENT DE LA TAXE AU COMPTABLE PUBLIC
les hébergeurs doivent verser le produit de la taxe (accompagnée d'un état récapitulatif)au COMPTable public AUX DATES FIXÉES PAR DÉLIBÉRATION DE LA COLLECTIVITÉ., au cours de l'année de perception ( en tout cas avant le 1° février de l'année suivante pour les sociétés de vente en ligne)
CAS PARTICULIER DES SOCIÉTÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE
TS au réel, collectée par l'organisme avec l'accord du propriétaire
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
- dispositions particulières pour ceux au forfait
- fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée( art R2333-50 et suivants,du Cgct ) cet état doit comporter adresse logement, nombre de personnes ayant logé, nombre de nuités, taxe perçue motifs d'exonération si nécessaire.
TENUE D'UNREGISTRE DU LOGEUR non nominatif
A suivre : pourquoi localement a-t-on durci ces obligations ?
QUELLES COMMUNES SONT HABILITÉES À PERCEVOIR la taxe de séjour
communes touristiques, stations de tourisme , littorales , demontagne, celles faisant la promotion en faveur du tourisme ou de leur espace naturel
LA PÉRIODE DE PERCEPTION DE LA TAXE identique pour toutes les communes d'une même com com. Deux possibilités:
-annuelle
-inférieure à l'année
LES HÉBERGEMENTS CONCERNÉS PAR LA TAXE DE SÉJOUR
Palaces, hôtels, résidence de tourisme, villages de vacance, chambres d'hôtes, aires camping cars et parcs de stationnement touristique,,,campings, caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air, ports de plaisance.
TARIFS fixés par catégories en fonction des équipements, des classements ( étoiles , épis..).
Pour les taxes forfaitaires abattements de 10à 50%
TAXES DE SÉJOUR AU RÉEL OU AU FORFAIT
Les deux sont possibles , mais pas de panachage pour le même type de logement ( ex tous les hôtels au forfait )
LES EXONÉRATIONS À LA TAXE DE SÉJOUR
Voici les 2 articles du Code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions d'application de la taxe de séjour.
--> l'Article L2333-31
Sont EXEMPTÉS de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
---> l'Article L2333-29
celui qui s'acquitte de la taxe d'habitation dans une commune , ne doit PAS payer de taxe de séjour, lorsqu'il séjourne dans un autre hébergement de la même commune .
---> Les locations à titre gratuit.
VERSEMENT DE LA TAXE AU COMPTABLE PUBLIC
les hébergeurs doivent verser le produit de la taxe (accompagnée d'un état récapitulatif)au COMPTable public AUX DATES FIXÉES PAR DÉLIBÉRATION DE LA COLLECTIVITÉ., au cours de l'année de perception ( en tout cas avant le 1° février de l'année suivante pour les sociétés de vente en ligne)
CAS PARTICULIER DES SOCIÉTÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE
TS au réel, collectée par l'organisme avec l'accord du propriétaire
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
- dispositions particulières pour ceux au forfait
- fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée( art R2333-50 et suivants,du Cgct ) cet état doit comporter adresse logement, nombre de personnes ayant logé, nombre de nuités, taxe perçue motifs d'exonération si nécessaire.
TENUE D'UNREGISTRE DU LOGEUR non nominatif
A suivre : pourquoi localement a-t-on durci ces obligations ?
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Vendredi 2 Décembre 2016, 00:43 dans la rubrique Taxe de séjour.
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