L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

Vous trouverez ci dessous les dates et résumés des principales dispositions règlementaires concernant les zones natura 2000.Pour obtenir l'intégralité des textes législatifs et décrets...consulter   www.legifrance.gouv.fr ...Ce listing est régulièrement mis à jour. vous retrouverez ce document  le premier jour de chaque  nouveau mois ou nouveau trimestre (1°janvier, 1°mars,etc...)

ANNEE 1979

79/409/CEE DU 02 AVRIL79 DRECTIVE OISEAUX (protection des habitats et habitats d'espèces et protection des espèces)

Convention de Bonn du 23juin79 sur la conservation des espèces migratrices

Convertion de Berne du19SEPT79 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

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ANNEE 1980

14 janvier 1980  décret 80-27 création de la réserve naturelle ddes gorges de l l'Ardèche

ANNEE 1982

Décision du 16/01/1982 du conseil constitutionnel sur la loi de nationalisation, 3 réaffirme la valeur constitutionelle  du DROIT DE PROPRIETE " en soulignant que la déclaration de de 1789 l'avait 3 mis au même rang que la lberté , la sûreté et la résistance à l'oppression"

ANNEE 1990

Arrêté de protection de biotope de la dent de rez : 17 interdictions ou contraintes et création de charnier

Directive 90/313/CEE du conseil du 7juin 90  Tout citoyen a  un droit  d'accés à l informaton en matière d environnement détenu par l autorité publique .

ANNEE 1991

3janv 1991 loi Lalonde sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels  ,pour le détail recherche/ google/ loi lalonde

ANNEE 1992

Loi du 3JANV92 article10 loi sur l'eau et sur operations soumises à autorisation ;;;;  voir aussi L 214-1 et suivants du code environnement.

3avril92 nomination segolène Royal comme ministre de l 'environnement du gouv Beregovoy jusqu'au 29mars 93

92/43/CEE DU 21MAI1992 DIRECTIVE HABITAT

Eté 1992 convention de Rio , sommet de la terre sur la conservation ds un état favorable des espèces et milieux menacés

ANNEE 1993

Michel Barnier ministre de l'environnement jusqu'en 95

8JANV 93  loi 93-24 crée " la commission des sites" cette commission n'existe plus depuis 1998

21JANV 93instruction DNB relative à la mise en oeuvredes dispositions de la directive92-43

28JANV93 circ ministere agriculture  DERF/SDEF N°3002 sur directive 92 43

année 1994

16 MARS 94 cassation arret défavorable aux propriétaires contestant la loi verdeille,  poursuite devant tribunaux européens

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ANNEE 1995

loi barnierN° 95-101 du2fev95 '(jo du 3)    114ages qui traitent d'environnement :/ass prot nature/eau/ lignes EDF en zone protégées.......

Décret du 5 Mai95n°95-631relatif à la conservation des habitats naturels et esp sauvages d intéret communautaire .///////////"Le préfet de région installe une conférence régionale d'information et d'échanges...qui réunit..les représentants de l'état ,des communes....les organisations représentatives des usagers du milieu naturel..."" un inventaire des sites abritant des habitats naturels et des habitats d'espèces....est réalisé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel".  Une fois  cet inventaire  et l'étendue  validés par le muséum national d histoire naturelle, le préfet consulte les communes et collectivités en vue de recueillir leurs remarques et propositions .... Ce décret N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE 9 NOV 2001 annulé par ordonnance VOYNET

Corinne lepage nommée ministre de l'environnement (gouvernement juppé)

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ANNEE 1996

Rapport 309   -1996-1997 du sénat sur la difficulté de transcription des directives N 2000

Circ du ministre de l'environnement 26 AVR 96 sur dir habitat faune flore natura2000..Le museum fait une classification des sites selectionnés  de remarquables à interessants  ;établissement d'une liste nationale.....admet que les exigeances economiques sociales culturelles puissent etre prises en compte lors de la selection des sites.

30 dec 96 loi lepage ou loi LAURE sur l'air et l'utilisation rationelle de l'énergie

ANNEE 1997

circulaire 12FEV97relance "politique" de n2000/ sites ou les consultations ont abouti e ceux à problèmes

4 juin 97 nomination de de voynet ministre de l(aménagement du territoire et de l'environnement ( cabinet jospin) poste conservé jusqu'au 9 07 2001

Circulaire du ministre de l 'environnement ( madame Voynet )du 11 08 97 adressée aux préfets, leur demandant  de convoquer des conferences  avec .......et les propriétaires; e tde lui remettre dans les plus brefs délais (...mois)la liste des territoire devant etre transmise à l autorité européenne

décret du 27/08/07 qui classe le mont MEZENC

 a lire le point denov 97  reportage sur la gestion écologique de l'île de Spiekeroog

decret du 12OCT 97   n° 77-11-41 sur les operations et aménagements devant faire l objet dune étude d' impact transcrit ds code env L 122 1:les projets de travaux qui sont succeptibles d'avoirdes incidences notables sur l'environnement ou sur la SANTE HUMAINE sont précédées d une étude d'impact///////////////////////////////////// modifie par loi du 12juillet2010 n° 2010 788 art 230////////////////////////////////////////////////

circ 30 12 07  INDIQUE LA PROCEDURE à SUIVRE POUR LA TRANSMISSION DES DONNéES RELATIVES AUX PROPOSITION DE SITE

ANNEE 1998

Rapport 503 (97-98) de la commission des affaires économiques (sénat)...Ce rapport soulignait  que la protection de la biodiversité devait tenir compte des exigences économiques ,sociales,culturelles... il préconisait d associer les propriétaires et les gestionnaires desfuturs sites , notamment lors de la définition des mesures de gestion à mettre en oeuvre .................Les contraintes entrînant un préjudice direct et certain devraient faire l'objet d' une indemnisation .

Voir aussi sénat  194 (1997-1998)

15 0U 18 JANV 1998 réunion comité de pilotage du site basse ardèche une décision nous concerne : interdiction faite aux propriétaires privés et à eux seuls de replanter les zones ouvertes.

4FEV 98 circ explicative du museum

13/03/98  création de l'association pour le respect et le maintien du monde rural secteur mezenc gerbier mézilhac

MARS 98 validation du copil basse ardeche site B1  ///////////////////////**********************

1° avril ça ne s'invente pas : réception document acceptant les associations locales de propriétaires au sein du comité de pilotage du site B1..invitation après la fête!

circ 2 AVR 98 demande aux prefets de preciser que les activités humaine sont compatibles avec l conservation....dde d envoyer liste complementaire u printemps.

23 sept 98_ décret 98-865 crée la commission départementale des sites perspectives et paysages

Mairie de Lagorce le 25 sept 98 autorise l'assemnblée départementale (cg) a préempter sur le territoire de la RNGA afin de s'assurer la maîtrise du foncier qui présente un intérêt stratégique en matière de prévention du milieu naturel ou d'ouverture maîtrisée au public

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ANNEE 1999

Arret de la cour europeenne des droits de l 'homme : droit de propriété et droit de gîte du 29 avril 1999 condamne en partie la loi verdeille en ce qu'elle porte  atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association

Arret conseil d état du 27sept99 condamnation de l'etat et annulation de la circulaire du ministre de l' environnement  sur la transmission par les péfets des listes des sites n2000 ne respect ant pas le décret du 5 mai95  Décision N°194648  /////////////////////////////////////////////////****************************

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ANNEE 2001

loi du 3 JANV 01portant habilitation du gouvernement a transposer les directives par ordonnances; cette loi precise que chasse peche ne sont pas perturbantes.

Ordonnance gouvernementale du 11 avril2001 n°2001-321 relative à la transcription de directives.....correspondant aux articles L.414-1 de l 'evironnement ,cette ordonnance remplace le décret du 5mai95 ////////////////////////////////////////////////////////////////////*********************

ordonnbance 11 04 2001 transposition  art L 414 1 et suivants   precisent chasse peche ne sont pas des activités perturbantes.

11/05/2001 publication par ministere de l'agriculture des" indicateurs de gestion durable des forets françaises" voir bois-foret.info

loi du 9juillet 2001    n°2001 602      loi d'orientation sur la forêt .......cas des forêts des sites N2000 les  foret aynt un document de gestion approuvé et dont le propriétaire a conclu un contrar natura2000 ou que doc de gestion a ete etabli conformement au code forestier art L.11  ( L.8-VI

Arret conseil d'état du 22juin2001 condamnation de létat et annulation de la décision  du ministre de l 'environnement de transmettre à la commission européénne 534 propositions de sites  /////////////////////////////// décision n°219995

10/07/2001 nomination de yves cochet au ministère de l environnement ( gouv jospin) poste conservé jusqu' 05/05/02

2001/42 DIRECTIVE européenne du 27juin2001 sur études d impact . ...

17/02 2001 création de l'association des ayants droit et usagers de la route du pont d'arc

Décret 2001-1031 du 8 nov 2001    JO du 9 nov ( abroge le décret95-631du 5 mai2001 )sur la désignation des sites natura2000: c'est le MINISTRE QUI DESIGNE LES SITES N2000,le préfet organise des réunions "d'information seulment avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de copération intercommunale concernés   ;ce décret a été  ABROGE partiellement le 07 08 03 et le 05 08 05.(voir +loin) ////////////////////////////////***************

ARRETE DU 16 NOV 2001 dresse la liste des habitats qui peuvent justifier une zsc   et liste oiseaux pour zps

Décret 2001-1216 du20dec 2001 (JO du 21) sur la gestion des sites modifiant le code rural....article R.214 24  etat initial de conservation localisation des habitats et de espèces, reglementation existante activites humaines exercées

Circulaire DNP/SDEN n°2104 du 21nov 01 relative à la procdure de désignation;;;précisant l'application du décret n°2001-1031

Arreté du 6nov01relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zps ( JO du 29janv2002).. commentaire: beaucoup de territoires pourraient être concernés!!!

Mai2002 Mr Rafarin nomme Roseline Bachelot ministre de l'écologie Scientifique de formation prépare la charte de l'écologie

Arreté du 16nov01 relatif à la liste des types d'habitatsnaturels et des espèces de faune et flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zps ( JO du 07fev 2002)

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ANNEE 2002

Mai 2002 nomination de roselyne Bachelot au ministère de l'environnement  ..restera jusqu'en Mars 2004

Circulaire MINISTERE AGRICULTURE  MATE n°162 du 3mai02  sur la gestion des sites ( annulée en decembre 2004)

Circulaire MEDD(ministere ecolo deve dur)du26juillet02 relative à la concertation et contractualisation; incite les préfets au maintient de la biodiversité.

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ANNEE 2003

décret 2003-131 DU 12/02 2003 obligation de déclarer à l'administration , à la mairie+ signalisatio sur le terrain par panneau de 100X80 avec nom et adresse entrepreneur, date début et fin du chantier et nombre de salariés occupés sur le chantier.

en 2003 decision 322/2003/CE suite à la crise de la vache folle une directive  européenne interdit le nourissage  des animaux sauvages  avec des carcasses de ruminants. Cette directive n'est pas appliquée sur la zps basse ardèche .... seul les cadavres dépistés exempts de esb peuvent etre utilisés.

décret 2003-786 du 2003 08 01  art 1     JORF 7 aout 2003 modifie la procédure de désignation des sites .... sera modifié à nouveau en 2005

JO n°4 du 6janv 2004 page 426 Texten)52 portant désignation du de la zone ZPS du site basse ardeche urgonienne. Sont concernées bidon,gras,labastidevirac,st remeze vallon et aiguèze. les autres communes de l'appb ne sont pas concernées.  /////////////////////////////********************

25 JUILLET 2003 décret 2003-675 qui crée les contrats d'agriculture durable en remplacement des contats territoriaux d'exploitation créés en 99

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ANNEE 2004

JO n°4 du 6janv 2004 page 426 Texten°52 portant désignation du de la zone ZPS du site basse ardeche urgonienne. Sont concernées bidon,gras,labastidevirac,st remeze vallon et aiguèze. les autres communes de l'appb ne sont pas concernées.  /////////////////////////////********************

Mars 2004 roseline bachelot remplacée par Nelly Olin?

23nov2004 circulaire aux préfets : designation des sites de leur département

Circulaire interministerielle n)2004-3 du 24 DEC 2004 anule lcelle n°162du 3MAI2002 sur modalites de gestion des sites n 2000

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ANNEE 2005

Article106 de la loi de finance rectificative pour2005 : à compter de l'imposition des revenus fonciers des propriétés rurales de 2006 , seront déductibles les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur les zones natura 2000

loi 2005-157  du 23fev 2005  ART 143du développement des territoires ruraux et natura 2000::qui prévoit une exonération de la part communale de la taxe fonciere sur le non bâti des sites natura2000 faisant l objet dune gestion environnementale ou d 'une charte natura 2000.       ////////////////////////////////////****************

JORF 24FEV 2005   LOI 2005 157 ART 144 définit aussi la composition des comités de pilotage:les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les représentants des propriétaires et exploitantsdes terrains inclus ds le site natura 2000. Les représentants de l'état y siègent à titre consultatif.////////  //////////////////////////************************************************************************************************

JORF 24 FEV 2005 loi 2005-157 du 23FEV 2005 ART 141 la désignation des périmètres zps et zsc est soumis à la consultation des organes délibérants des cpmmunes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialementconcernés  par la modif des périmètres; cet avis doit être motivé.//////////////////////////////////////////////////**********************************************

loi 2005-157 du 23mai2005 sur le developpement des territoires ruraux

SGGA délibération du 30/05/05   donne avis favorable à l'extension zps à l'ensemble de la rnga et de l appb dt de rez sauf site classé du pont d'arc à 2 conditions:pas de mesures +contraignante pour la chasse et qu'elle fasse l'objet d une concertation avec les acteurs locaux. approuve le projet de règlement intérieur

2 juin 2005  Mme Nelly Olin nomée ministre de l environnement et du développement durable.

Décret 2005-935 du02/08/05   jo du 05 08 05 par Nelly Olin PARTIELLEMENT ABROGE depuis le 23mars2007

sept 2005 medd relance préfets : designation des sites

decision 2005/830/CE  pour etre utilisées pour l'alimentation des charniers ,4% des cadavres doivent être dépistés

6sept 2005  circulaire olin "circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels  pour les details  google : circulaire olin.......la CALME ( coordination pour l'adaptation des loisirs motorisés à l'environnement ) composée de wwf club alpin f ,ff de randonnée pedestre,serait l'instigatrice de cette circulaire(source quad magazine n°81)

Octobre 2005 consultation PAR DDAF  des communes et etablissements publics sur extension de zps et zsc.La directiv oiseaux actuellement 207ha  (fr 821 01 14)  et la directive habitat 6030ha  (fr820 16 54) ;;; l'extension de 370 Ha concerne _8communes  au bout des gorges.

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ANNEE 2006

Loi de finance 2006 art 13 exonération de 20% de la taxe foncière sur le non bâti (bois et terres agricoles) sauf /taxe des chambres d'agriculture

loi 2006-437 du 14avril 2006 art22  JO du 15avril2006 : un refuge est un etablissement recevat du public en site isole de montagne. ses caracteristiques sont definies par décret. voir code tourisme chapitreVI titreII livreIII  art. L. 326-1.

Dcret 2006-922 du 26juillet2006 relatif à la gestion des sites natura2000 et modifiant le code de l'environnement.Ce décret précise l'organisation de la gestiondes sites: LE COPILprésidé soit par un elu et géré par une collectivité soit par préfet.LE DOCOB doit etre réalisé dans les 2 ans, il peut être modifié tous les 6 ans. le docob contient :état des lieux initial+activités; les objectifs prioritaires;cahiers des charges ; charte natura2000( c est 1 engagement à  une gestion durable non rémnéréré destiné aux exploitants proprio....pour 5ou10ans) ; suivi .

4 dec 2006 audience publique du conseil d'état / requête de  FF de moto , codever, FF de 4*4 contre la circulaire olin : une circulaire n a aucune valeur règlementaire et ne peut donc ni ajouter ni retirer au contenu des textes qu'elle se contente d'expliciter en vue de leur application par l'administration... Cette circulaire n'a aucune valeur impérative et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Arrêté du 12septembre2006: les agriculteurs devront laisser des zones non traitées ZNT autour des points d'eau

13dec2006 amendement : crédit impôt sur recup et traitement des eaux de pluie

21dec 2006 amendement:crédit d' impôt de 25%dans la limite de 8000€ s'apliquera au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux de pluiejusqu au 31 12 07

Loi  2006-1772  du 30decembre2006 loi sur l'eau et les milieux aquatiques décret du 5MAI2007;;;instauration pour les éleveurs de gros béail d'une redevance pour pollution de l'eau sous certaines coditions,,,,, instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau;;;

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ANNEE 2007

JO du 06 01 07 code urbanisme articles r 111-26 ... directives  territoriales d aménagement des massifs.

JO du 06 01 07 code urbanisme art R 111-30 à 36  sur règlementation hll  caravannes...

10janv 2007 décison du conseil d'état  d'annuler l'annexe 1 de la circulaire Olin ..... voir aussi paragraphe précédent du 4/12/06 sur audience publique du conseil d'état

30 MAI2007 circulaire interministérielle précisant le contenu , les modalités d'élaboration et la procédure d'adhésion aux contrats et chartes natura 2000

19/05/07 nomination du nouveau ministre de l 'environement Alain Juppé?en remplacement de mme Nelly OLIN

JO n°104 du 4MAI2007 eau et milieux aquatiques

Decret du 5mai 2007 eau et milieux aquatiques   VERIFIER DATE!!!!

ARRETE du 18 avril2007 (JO du 15mai2007) relatif au plan végétal pour l'environnement traite de la biodiversité et du prélèvement de la ressource en eau

DECRET du15mai2007 ....les prop forestiers des zones natura2000 peuvent effectuer les coupes et travaux prévus dans leur plan de gestion après avoir fait valider auprès du préfet sa conformité avec le document d objectif

Nomination le 19juin2007 nomination du nouveau ministre d'état, ministre de l'écologie,du développement et de l'aménagement durable : monsieur jean louis borloo ,cofondateur de génération écologie en 1990

19juin2007 nomination de la secretaire d'état de l environnement?  de mme Nathalie Kosciuko Morizet , polytechnicienne, formée a l'écolenationale du génie rural(engref) .Chargée en 97de la fiscalité environnementale au ministère des finances, et dernièrement rapporteur de la chartre de l'environnement et de la mission d'information sur l'effet de serre

les anciens ministres de lenvironnement  voir wikipedia pour les dates précises : haroun tazief(1986 1988)brice lalonde (1988 1992)  ségolene royal'92-93(gouvernement beregovoy),,michel barnier(93-95) , Corinne Lepage (95-97),dominique voynet(1997-2001), yves cochet(2001-2002);roselyne bachelot(2002-2004)serge lepeltier (2004 2005), nelly olin(2005-2007), alain juppé(2007), borloo+KOSCIUSKO-ù(gouvernement fillon)

12et13septembre 2007 JO relatif aux MAE et ICHN

28 NOV 07 Décision du conseil d'état: un permis de construire des éoliennes ne peut être refusé si le site d'accueil ne bénéficie d'aucune mesure de protection particulière etne présente aucun intérêt remarquable

arret prefectoral: /destruction ambroisie   date???

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ANNEE 2008

Décret du 14mars ( jo du 16.03.08)les prop forestiers peuvent demander réparation aux bénéficiaires du droit de chasse, des dommages causésaux plants et semis ou aux peuplements adultes, dans  la limite d'un plafond  d'indemnité.

Décret du15MAI2008  ( décret 2008-457 )relatif à la gestion des sites n2000 remplace le décret du 26juillet2006 principales modifications : bilan tous les 3ans avec modifications si nécessaires..////////////////////////////////.composition des copil articles 414-2 ( ce comité comprend les collectivités territoriales interressées et leurs groupements concernés ainsi que des représentants des propriétairs, exploitants et utilisateurs des terrains inclus dans la zone natura2000) et 414-8 (le copil comprend en FONCTION DES PARTICULARITES LOCALES:des concessionnaires d ouvrages publics,des gestionnaires d'infrastructures,des organismes consulaires,des organisations professionnelles et d'organismes exerçant dans le domaine agricole, sylvicole de la pêche , de la chasse;de l'extraction,du tourisme, du sport. d'organismes exerçant leur activité dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel; dassociations agréées de protection de l'environnement; de l ONF)////////////////////////////////////////////////////////////           ....ce décret prevoit qu'une INDEMNITE COMPENSATOIRE peut être mise en place au profit des exploitants agricoles , lorsque les contraintes environnementales y sont rendues obligatoires./////////////////////////////////////////////////////

27mai2008 élection du SGGA comme structure animatrice de la zone N2000 et Paul Lavie comme président du comité de pilotage local.

28mai2008 pojet de loi sur responsabilité envonnementale adopté par le sénat ;doit être validé par l'assemblée nationale

Décret du 2juillet08  n°2008-652  relatif aux dispositifs de prélèvement d'eau :puits et forages à  des fins d'usage domestique et à leur contrôle de même que les réseaux de distribution.

Decret du 21 aout 2008 relatif à la récuperation des eaux de pluie.

Décret du 17 N0V 08   JO du 2 decembre 08 sur les contrats natura 2000

arrété du2/12/08 la martre et la belette ne sont plus des nuisibles

Loi du 31 12 08  n°   2008-1545   jo du 01 01 09 sur la chasse

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ANNEE 2009

Mi janvier mme Kosciuko morizet quitte son poste de secretaire d'état à l'environnement.

12 janvier depart de mr le préfet  Claude Viallex;   arrivé du nouveau préfet Amaury de Saint Quentin

arrêté prefectoral du 27 02 09 du chef service environnement j pejot  arr 2009 58 14   pour autorisation de récolte thymlavande sur APPB dent de rez

JO 20mars 09 arrêré du min de ecologie martre et belette succeptibles d'etre classées nuisible par préfet

JO du 14 04 09  ......travaux necessitant une autorisation administrative ne doivent pas affecter durablement les sites N2000

24AVRIL 2009 décision UE autorise utilisation des carcasses difficiles à récupérer  pour nourissage des rapaces

loi du 12mai09   jo du 13 05 09 droit de reconstruire un bâtiment à l'dentique si détruit depuis moins de 10 ans.

Arrèté du 27 mai JO du29 05 09 le loup ne fait plus partie des espèces menacéés d'extinction; mais est tj espèce protégée.

LOI 2009-967 du 3/08/09  dite grenelle1   création trames vertes et bleues

décret de dec 2009 : pou photovoltaique,obligation à partir d'une puissance de 250KW?  MW? soit 2000M² à2500m² de capteurs soit une surface d environ 7500m²d'un permis de construire délivré par le préfet assorti d'une enquète d'utilité publique  et etude d impact

23dec2009 decret D324-1-1 code tourisme:decl des meubles de tourisme

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2010

LISTE DES préfets de l'ardèche:.....1987  C Pellerin....1991 JP Marquié...1993  FILLIATRE...1997 K Khrissate... 1998 P BARTHOLD....1999 VIAN...AOUT 2002 KRAFT...Mars 2005 Latournerie....fev 2007 Valleix...janv 2009 amaury de ST Quentin

proposition de loi du 24 02 2010 visant à ouvrir à la circulation les chemins du domaine privé des communes et des particulier à partir du moment où ces chemins sont praticables par des véhicules homologués pour la circulation routière

4 MARS 2010 arrêt de la cour européenne de justice sur les activités perturbantes. condamnation de la france pour ne pas avoir transposé correctement la directive habitats: la cour a estimé que la liste des programmes et projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages devant faire l'objet d'une EVALUATION D INCIDENCE EST TROP REDUITE

arrete prefectoral 6/03/2010 n°ARR-2010-75-15 interdit la consommation et la commercialisation des especes de pissons bio-accumulateurs et migrateurs peches ds l'ardèche et affluents (cance reûme, eyrieux, eysse , dorne)

arrêt conseil d'état du 17 MARS 2010  la frapna obtient gain de cause contre l autorisation préfectorale de création zone chamboulas  a UCEL

JO du 6 juin 2010 ministere ecologie:  est puni tout acte d'obstruction concerté qui conduirait à empêcher  le déroulement d'actes de chasse définis  comme tout acte volontaire lié à la recherche à la poursuite ou à l'attente du gibier,  ayant pour but la capture ou la mort du gibier. passible d'une amande de 5°categorie ......le tribunal peut prononcer une sanction privative de droit (source la revue "echo nature")

Loi du 12JUILLET2010  2010-788 art 230 s applique aux demandes d'autorisation reçues 6mois aprés le décret d'application publié conformément a l article 122-3 du code environnement; cette loi modifie l article  L122-3 il  fixe:   -1°les projets  qui en fonction des critères et des seuils déterminés en application de la l'article L 122-1 et le cas échéant après un examen au cas par cas font l objet d une etude d impact . -2) le contenu de lètude d impact  -3° la possibilite du ministre d etre saisi ou de dder une etude d impact ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

LOI 20106788 Du 12/07/2010   grenelle 2   sur contnuité écologiques et schemas de cohérence écologiques des trames vertes et bleues

14NOV2010 Kosusko morizet  ministre écologie

20/12/10  Arêté prefectoral ardeche  2010-35-28 obligation de réaliser une évaluation d'incidence sur les sites Natura2000 pour 33 activités

2011

début d'année mouvementé avec une prise deconscience de la dangerosite de l'exploitation des gaz de schiste, manifestations locales nombreuses et bondées contre les gaz de schiste.... Pour mémoire, les pétroliers ont effectué en 1959 1960 des sondages sur les communes des gorges de l'Ardèche.

arreteprefectoral ardeche 2011 194-003  fixe les rêgles des  CONVENTIONS PLURIANNUELLESDE Pâturage

arrêté préfectoral 201189 Rêglementant la navigation à st marcel d ardeche

arrete prefectoral 2011 200  pour DEFRICHEMENT ERGC

DECRET 2011-739 du 28/06/2011 jo du 29/06/11 relatif aux comités régionaux trame vertes  et composition.

DECRET DU 29/06/11 Sur le comité national trames vertes..

decret 2011-966 du 16/08/2011  OU ARTICLE R 414-27  à 31 qui régule certaines activités non soumises à autorisation ou déclaration: comme défrichement ou premiers boisements ou éoliennes de moins de 12mêtres....

29/12/2011 decret 2011 2019 sur la réforme de études d'impact

2012

02 mai 2012  Décret 2012-616 relatif a l'évaluation de certainsl plans ayant des incidences environnementales du 02mai 2012

2013

-article 122-4 du code penal : lorsqu'un fonctionnaire reçoit un ordre manifestement ilégal , il lui  appartient d'y opposer un refus d'obeissance