L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

Quelques dégrèvements fiscaux et primes sont suceptibles d' intéresser les propriétaires des terrains situés dans les zones natura 2000 et les exploitants agricoles de ces mêmes zones .

POUR LES MEMBRES DE L ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE :des dégrèvements de la part communale de la taxe foncière (pour les parcelles cadastrées en préset landes) étaient prévus dans le projet initial; il semblerait qu'à ce jour personne n'en ai bénéficié .. A partir de 2005,pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements ,une demande doit être réalisée par l' association pastorale elle même .Ces dégrèvements seront prolongés jusqu'en 2014 .

POUR LES AUTRES PROPRIETAIRES FONCIERS il y a aussi des possibilités de degrèvements de la part communale et intercommunale des impôts fonciers sous certaines conditions: le propriétaire doit s'engager à gérer pendant 5ans ses terrains dans le respect du document d'objectif natura 2000.Les engagement se feront soit parcontrat , soit par adhésion à une charte.

POUR LES AGRICULTEURS,il est difficile de faire le point sur les primes CTE ,CAD , PHAE ( pour plus de renseignements s'adresser à la chambre d'agriculture) . Deux infos: la première:-la PHAE (prime herbagère agro-environementale)qui devrait être majorée dans les zones ZPS; et la deuxième: les agriculteurs de la zone pastorale rencontrent des difficultés pour obtenir le versement de leurs primes (il y aurait un blocage au niveau administratif.)

PROJET DE LOI DE FINANCE 2006 prévoit d'éxonerer les terres agricoles de taxes foncières à hauteur de 20% sur lensemble du territoire français .Ces exonération devraient être plus conséquentes pour les zones natura2000

DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL OU ECOMOMIQUES DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX du 11 AVRIL 2005

En ce qui concerne les terres gérées par des associations pastorales (article123) dégrèvement de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles qui sont classées dans les catégories prés et landes.

Exonération totale de plein droit de taxe foncière (part communale et intercommunale )sur les propriétés non bâties (5ans renouvelables) .elle concerne les terrains classés bois, landes, vergers, lacs,prés et terres, situés dans les zones natura 2000 ( article 146) faisant partie de la liste établie par le préfet, à condition:

-soit de signer un contrat natura2000 avec l'autorité administrativeen contrepartie duquel une rémunération sera versée par l'état

-soit adhérer à la charte natura 2000annexée au document d'objectifs sans compensation financières

ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR2005

A compterde l'imposition des propriétés rurales de 2006 , les travaux de gros entretien et les travaux de restauration effectués sur des sites natura2000 seront déductibles des revenus fonciers

NOUVEAU DISPOSITIF DE MESURES AGROENVIRONNEMENTALES (MAE) en 2007

LaPHAE et la mesure rotationelle sont maintenues mais leur cahier des charges est modifié.

Un nouveau dispositif : les MAE territorialisées ( qui remplacent les CAD) , elles seront ciblées sur les zones natura 2000 et des bassins versants définis par les régions .

LOI DE FINANCE2006 article 13 prevoit  une exoneration de 20 % de la taxe foncière sur les proprietes non bâties :les terres agricoles et les bois , pas d'exonération de la taxe  pour les chambres d agriculture