L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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OBLIGATION D'ÉLAGAGE POUR UN RIVERAIN DE CHEMIN RURAL QU'EN EST IL POUR UNE VOIE COMMUNALE
--> https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206439.html
Un chemin rural n'est pas considéré comme une voie communale.****
Le riverain d'un chemin rural doit couper les branches et racines qui empiètent l'emprise du chemin.
" l'exécution de l'office de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux en vertu de l'article D. 161-24 du code rural."
" En revanche, il n'existe aucune disposition similaire concernant les voies communales (code de la voirie routière). "
En Ardeche un chemin communal ouvert à la circulation publique doit être débroussaillé sur 2mde chaque côté et sur 4m de haut ( arrêté prefectoral ardeche 2013-073-002 sur l'obligation de débroussaillement)
Le riverain d'un chemin rural doit couper les branches et racines qui empiètent l'emprise du chemin.
" l'exécution de l'office de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux en vertu de l'article D. 161-24 du code rural."
" En revanche, il n'existe aucune disposition similaire concernant les voies communales (code de la voirie routière). "
En Ardeche un chemin communal ouvert à la circulation publique doit être débroussaillé sur 2mde chaque côté et sur 4m de haut ( arrêté prefectoral ardeche 2013-073-002 sur l'obligation de débroussaillement)
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Vendredi 30 Juin 2017, 23:24 dans la rubrique Chemins+itinéraires+CEDESI.
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