Association des proprietaires du massif de la dent de rez

Le sénat vient de valider un projet de loi concernant la responsabilité environnementale; pour être appliqué,ce projet doit être accepté par les députés.

C'est la transposition en droit francais d'une directive européenne de 2004 qui établit un cadre légal à la responsabilité en cas d'atteinte grave à l'environnement . L'objet de ce projet est de prévenir ,dissuader,et d'obliger le responsable à réparer: les dommages graves causés aux espèces et aux biotopes protégés,  à la qualité de l'eau et des sols, sur le principe du pollueur -payeur.Ce n'est plus l'état qui a la charge de réparer les dégâts ,mais l'exploitant ou le professionel responsable des dommages causés à la nature.