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L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ

La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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STATUTS JURIDIQUES DES CHEMINS ****
--> http://www.crpf-limousin.com/sources/files/FOGEFOR/voirief_statuts_chemins.pdf
Il faut distinguer les voies des collectivités publiques et les voies privées

VOIES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

--->voies publiques affectées à la circulation publique , ce sont:
Les routes nationales ( domaine public de l'état)
Les routes départementales ( domaine public du département )
Les routes communales ( domaine public des communes)

--->chemins de halage
Sont une annexe au omaine public fluvial
Accessibles aux piétons


--->chemins ruraux
Ils appartiennent au omaine privé de la commune
Ils sont affectés à usage du public.
La circulation motoriséepeut être réglementée ( loi 91-2 du 3/01/1991)

--->chemins du domaine public de l'état , (régis par le code forestier)
Normalement réservés à l'exploitation des bois ( et chasse par les adjudicataires des droits de chasse des forêts domaniales)
Peuvent étre ouverts à la circulation publique par l'ONF gestionnaire des biens de l'état

--->chemins départementaux
Affectés à l'usage du public
Voir règlement des espaces naturels sensibles

VOIES PRIVÉES
--->chemins privés
Chemins privés réservés à l'usage des propriétaires .

--->chemins d'exploitation
Reservé à l'exploitation des divers fonds et à la communication entre les parcelles.
Reservé à l'usage exclusif des exploitants ( juridiction récente )
L'accès au public peut être interdit

--->chemins DFCI
Pour la Défense contre l'incendie, resservés exclusivement à cet usage

Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mercredi 28 Juin 2017, 23:31 dans la rubrique Chemins+itinéraires+CEDESI.
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