L'ÉCHO DE LA DENT DE REZ
La gazette impertinente des conservateurs du massif de la dent de rez / site natura2000 des gorges de l'Ardèche et de leurs plateaux
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TAXE de SÉJOUR du PAYS D'AUBENAS , avant sa fusion avec le vinobre
La réglementation a été modifiée à partir di 1° janvier 2015
LA RÈGLEMENTATION AVANT LE 31/12/2014 (copié collé du journal de l'OT ):
----->QUI EST EXONÉRÉ de la Taxe de séjour ?
Les enfants de moins de 18 ans
Les mineurs en vacances dans les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants
Les travailleurs saisonniers
Les bénéficiaires de certaines aides sociales tel que prévu à l’article D. 2333-48 du CGCT, notamment :
les personnes âgées bénéficiant d’une aide à domicile
les personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité à 80%
les personnes provenant de centres pour handicapés adultes,
les personnes provenant de centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Pour bénéficier de ces exonérations, les personnes concernées devront présenter un justificatif en cours de validité à l’hébergeur.
-----> POUR LE RÈGLEMENT de la taxe de séjour(.....http://www.paysaubenasvals.fr/IMG/pdf/TS_Circulaire.pdf)
-avant le 31/octobre....vous pourrez effectuer votre règlement :
En espèces, uniquement sur place à (Ucel au siège de la comcom)en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
Par chèque établi à l’ordre du Trésor Public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif .
DEPUIS LE 1° JANVIER 2015 . La réglementation à changé:
----->LES EXONÉRATIONS À LA TAXE DE SÉJOUR
Voici les 2 articles du Code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions d'application de la taxe de séjour.
- l'Article L2333-31
Sont EXEMPTÉS de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
-l'Article L2333-29
celui qui s'acquitte de la taxe d'habitation dans une commune , ne doit PAS payer de taxe de séjour, lorsqu'il séjourne dans un autre hébergement de la même commune .
- Les locations à titre gratuit
--->VERSEMENT DE LA TAXE AU COMPTABLE PUBLIC
les hébergeurs doivent verser le produit de la taxe (accompagnée d'un état récapitulatif)au COMPTable public AUX DATES FIXÉES PAR DÉLIBÉRATION DE LA COLLECTIVITÉ., au cours de l'année de perception ( en tout cas avant le 1° février de l'année suivante pour les sociétés de vente en ligne)
Exemple tarif 2016 pour les 2* la taxe est de 0,80€
...
LA RÈGLEMENTATION AVANT LE 31/12/2014 (copié collé du journal de l'OT ):
----->QUI EST EXONÉRÉ de la Taxe de séjour ?
Les enfants de moins de 18 ans
Les mineurs en vacances dans les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants
Les travailleurs saisonniers
Les bénéficiaires de certaines aides sociales tel que prévu à l’article D. 2333-48 du CGCT, notamment :
les personnes âgées bénéficiant d’une aide à domicile
les personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité à 80%
les personnes provenant de centres pour handicapés adultes,
les personnes provenant de centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Pour bénéficier de ces exonérations, les personnes concernées devront présenter un justificatif en cours de validité à l’hébergeur.
-----> POUR LE RÈGLEMENT de la taxe de séjour(.....http://www.paysaubenasvals.fr/IMG/pdf/TS_Circulaire.pdf)
-avant le 31/octobre....vous pourrez effectuer votre règlement :
En espèces, uniquement sur place à (Ucel au siège de la comcom)en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
Par chèque établi à l’ordre du Trésor Public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif .
DEPUIS LE 1° JANVIER 2015 . La réglementation à changé:
----->LES EXONÉRATIONS À LA TAXE DE SÉJOUR
Voici les 2 articles du Code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions d'application de la taxe de séjour.
- l'Article L2333-31
Sont EXEMPTÉS de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
-l'Article L2333-29
celui qui s'acquitte de la taxe d'habitation dans une commune , ne doit PAS payer de taxe de séjour, lorsqu'il séjourne dans un autre hébergement de la même commune .
- Les locations à titre gratuit
--->VERSEMENT DE LA TAXE AU COMPTABLE PUBLIC
les hébergeurs doivent verser le produit de la taxe (accompagnée d'un état récapitulatif)au COMPTable public AUX DATES FIXÉES PAR DÉLIBÉRATION DE LA COLLECTIVITÉ., au cours de l'année de perception ( en tout cas avant le 1° février de l'année suivante pour les sociétés de vente en ligne)
Exemple tarif 2016 pour les 2* la taxe est de 0,80€
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Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mercredi 29 Mars 2017, 23:00 dans la rubrique Taxe de séjour.
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